Publié le 13.02.2026 par Noëlle Lecuyer
Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel.
Les dépenses qui sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles (CUMA) au profit de coopérateurs de 2026 à 2030.
Contrairement à ce qui avait été annoncé, il n'y a pas de montant minimum de dépense. Par contre l’exploitant agricole doit s’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.
En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période d'engagement, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
Entrent dans le dispositif du crédit d’impôt les dépenses facturées à compter du 1er janvier 2026 (en attente de précisions pour les dépenses engagées en 2025).
Plafonnement des minimis :
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. Pour rappel le plafond est de 50 000 euros pour les exploitants agricoles.
La mise en place de ce crédit devait être partiellement financée par la réduction du seuil d’exonération des plus-values de 350 000 à 330 000 euros pour les exploitations agricoles comme pour les ETA. La baisse du seuil d’exonération des plus-values n’a finalement pas été votée.
