Mandataires sociaux

Lorsqu’ils remplissent les conditions de l’indemnité, c’est l’entreprise qui verse l’indemnité aux mandataires sociaux rémunérés, au vu de la rémunération de leur mandat et, le cas échéant, de leur contrat de travail.

Elle verse donc l’indemnité aux mandataires sociaux, même s’ils ne cumulent pas leur mandat social avec un contrat de travail, à condition, dans ce cas, qu’elle ait versé une rémunération au titre du mandat pour le mois d’octobre 2021.

Lorsqu’un mandataire social est éligible à l’indemnité au titre de plusieurs mandats, le choix de l’entreprise qui verse l’indemnité s’effectue dans les conditions prévues ci-dessus pour les salariés ayant plusieurs employeurs.

Pour les mandataires sociaux d'une entreprise qui sont salariés dans une entreprise distincte, les textes précisent que l'indemnité est versée par l’entreprise dans laquelle ils ont un mandat social. Le mandataire social doit en informer l’entreprise dans laquelle il est salarié, afin qu’elle ne lui verse pas l’indemnité.