La loi de finances rectificative pour 2021
La première loi de finances rectificative pour 2021 assouplit les conditions d’utilisation de la déduction pour aléas (DPA) par les exploitants agricoles afin d’aider ceux qui sont encore touchés par la crise sanitaire.
Utilisation des DPA
L’épargne DPA des exploitants agricoles (non encore réintégrée au 1er avril 2021) pourra être utilisée pour faire face à des dépenses de toutes natures nécessitées dans le cadre de l’activité professionnelle : ce dispositif de faveur mis en place par la 2ème Loi de finances rectificative pour 2020 est prorogé pour les exercices clos entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.
La contrepartie de la mobilisation de l’épargne est la réintégration du montant des sommes concernées au résultat de l’exercice au titre duquel l’épargne est « mobilisée ».
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