Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : comment en bénéficier ?

quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, les entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et répondre à l'un des critères suivants :

• au moins 30 % de la masse salariale totale doit concerner des salariés exerçant un métier d'art,
• l'entreprise doit exercer son activité dans l’un des secteurs suivants : l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie, la lunetterie, les arts de la table, le jouet, la facture instrumentale, ou l'ameublement,
• l'entreprise doit être titulaire du label « Entreprise du patrimoine vivant ».

Les entreprises du domaine de la restauration du patrimoine peuvent également bénéficier du crédit d'impôt, à condition :

• que les salaires et charges sociales des salariés soient directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine,
• qu'elles emploient des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine.

Les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser et qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés, sont également éligibles à ce crédit d'impôt.

Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d'impôt ?

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art sont :

• les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (nouveaux produits),
• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la conception des nouveaux produits et à la réalisation de prototypes,
• les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits,
• les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an,
• les dépenses liées à l'élaboration de nouveaux produits confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d’impôt est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles (après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles au crédit d’impôt) par un taux.

Le taux de droit commun s’élève à 10 %. Cependant, il est porté à 15 % lorsque l’entreprise est titulaire du label « Entreprise du Patrimoine Vivant ».

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Comment en bénéficier ?

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif doivent renseigner le formulaire n°2079-ART-SD

Ce formulaire est à déposer auprès du service des impôts des entreprises avec :

• le relevé de solde d'IS n°2572 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (vous devrez également joindre lors de la déclaration annuelle de résultat, le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice)
• la déclaration annuelle de résultats pour les autres entreprises (à laquelle, en outre, il faut annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice ; vous devrez également reporter le montant du crédit impôt sur votre déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro).