Charges sociales URSSAF : report échéance avril 2021
Comme pour les mois précédents, L'URSSAF a annoncé une nouvelle possibilité de report du paiement des charges sociales pour les employeurs fortement impactés par la crise sanitaire, portant sur les salaires qui seront versés au titre du mois de mars 2021 (cotisations à régler pour le 15 avril).
À ce jour, nous sommes dans l’attente d’un texte confirmant cette mesure.
Rappel de la procédure applicable jusqu’au 15 mars 2021
Pour bénéficier du report, l’employeur doit remplir en ligne un formulaire de demande préalable à partir de son compte en ligne sur www.urssaf.fr.
En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne sont pas payées sont automatiquement reportées et ne donnent lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.
À noter : les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien (voir notre actualité du 4 décembre 2020 : « Volet RH/paye de la LFSS 2021 (épisode 2/3) : nouvelles mesures Covid-19 d’exonération et d’aide au paiement des cotisations »), donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois. L’URSSAF contactera les entreprises concernées afin de leur proposer ces plans.
Le réseau des URSSAF précise toutefois que ces mesures bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont le plus besoin et appelle les entreprises qui le peuvent à participer au financement de la solidarité nationale.
Une question, un besoin, un projet ?
Pour toute demande d'information complémentaire CONTACTEZ-NOUS !