Charges sociales MSA : report échéance avril 2021
Comme pour les mois précédents, la MSA a annoncé une nouvelle possibilité de report du paiement des charges sociales pour les employeurs fortement impactés par la crise sanitaire, portant sur les salaires qui seront versés au titre du mois de mars 2021 (cotisations à régler pour le 15 avril).
À ce jour, nous sommes dans l’attente d’un texte confirmant cette mesure.
rappel de la procédure applicable jusqu'au 15 mars 2021
Le report est conditionné à la formalisation d’une demande auprès de la caisse de MSA concernée, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise :
un formulaire de demande doit être rempli et retourné par voie électronique à la caisse de MSA de rattachement.
Dans ce cadre, les sommes non réglées à l’échéance légale ne font l'objet d'aucune majoration ou pénalité de retard.
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