Une récente décision de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 vient rappeler une règle méconnue qui peut avoir des conséquences financières importantes lors du règlement d'une succession. Lorsqu'une somme d'argent donnée à un enfant est utilisée pour créer ou financer une société, la valeur à rapporter à la succession n'est pas nécessairement celle de la donation initiale.
Publié le 27.08.2026 par Noëlle Lecuyer
En droit civil, les donations consenties en avance de part successorale doivent en principe être « rapportées » à la succession au décès du donateur. Cette opération permet de reconstituer fictivement le patrimoine transmis afin d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers lors du partage.
En règle générale, lorsqu'une donation porte sur une somme d'argent, le rapport s'effectue pour son montant nominal. Une somme de 15 000 € donnée de son vivant est donc normalement rapportée pour 15 000 €.
Le Code civil prévoit toutefois une exception importante : lorsque les fonds donnés ont été utilisés pour acquérir un bien, le rapport doit être effectué en fonction de la valeur de ce bien au jour du partage successoral. Les éventuelles plus-values ou moins-values bénéficient alors à l'ensemble des héritiers.
La question se posait de savoir si l'apport d'une somme d'argent au capital d'une société nouvellement créée pouvait être assimilé à une acquisition et donner les mêmes droits aux autres héritiers.
L'affaire concernait une mère ayant donné 15 000 € à son fils afin de financer la création de son entreprise. Après son décès, un désaccord est apparu entre les héritiers : le bénéficiaire estimait devoir rapporter uniquement les 15 000 € reçus, tandis que son frère soutenait que la valeur des titres sociaux obtenus grâce à cet apport devait être retenue.
La Cour de cassation a tranché en faveur de cette seconde analyse. Selon elle, l'apport de liquidités lors de la création d'une société constitue bien un acte d'acquisition au sens du Code civil. En conséquence, le rapport à succession doit être calculé sur la valeur des parts ou actions détenues au moment du partage, et non sur le montant initialement donné.
Cette décision mérite l'attention des dirigeants, entrepreneurs et familles qui accompagnent la création ou le développement d'une entreprise. Une aide financière consentie à un enfant pour lui permettre de créer sa société peut, plusieurs années plus tard, être prise en compte pour une valeur bien supérieure à la somme versée à l'origine.
La rédaction des actes de donation et l'anticipation des conséquences successorales deviennent donc essentielles afin de sécuriser la transmission du patrimoine familial et de prévenir d'éventuels conflits entre héritiers.
Référence : Cass. civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-14.026
