DEP : une exonération partielle désormais possible en cas d’aléa économique

La loi de finances pour 2026 a renforcé l'intérêt de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en étendant le mécanisme d'exonération partielle de la réintégration aux situations d'aléa économique. Cette évolution, désormais commentée dans la doctrine administrative, s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

Une exonération étendue aux aléas économiques

Jusqu'à présent, l'exonération de 30 % de la réintégration d'une DEP était réservée aux aléas climatiques, sanitaires, environnementaux ou aux calamités agricoles. Désormais, les exploitants agricoles peuvent également bénéficier de cette faveur fiscale lorsqu'ils subissent un aléa économique caractérisé.  

L'aléa économique est reconnu lorsque la valeur ajoutée de l'exercice connaît une dégradation significative :

  • soit une baisse supérieure à 10 % par rapport à la moyenne des trois exercices précédents
  • soit une baisse supérieure à 15 % par rapport à la moyenne des trois exercices précédant l'exercice précédent celui de la survenance de l'aléa.  

Dans cette situation, les sommes antérieurement déduites au titre de la DEP et réintégrées pour faire face aux conséquences de l'aléa peuvent bénéficier d'une exonération de 30 %. Toutefois, contrairement aux autres risques éligibles, l'avantage est plafonné à 20 000 € par exercice, correspondant à 40 % du plafond général de 50 000 €.  

Quelles conditions pour bénéficier du dispositif ?

L'application du dispositif est soumise à plusieurs conditions.  

L'exploitant doit notamment avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant les pertes de l'exercice concerné. En outre, l'administration peut exiger une attestation établie par un expert-comptable justifiant la réalité de la baisse de valeur ajoutée ayant caractérisé l'aléa économique.

Une mesure à prendre en compte dès les comptes 2026

Cette mesure constitue un outil supplémentaire de gestion des fluctuations économiques auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, notamment en cas de chute des prix de vente, pertes d’exploitation ou de hausse importante des charges d'exploitation. Elle renforce ainsi le rôle de la DEP comme mécanisme de résilience face aux risques agricoles, qu'ils soient désormais climatiques, sanitaires ou économiques.

L’administration fiscale a récemment mis à jour sa doctrine pour préciser les conditions de mise en œuvre du dispositif pour les aléas économiques et notamment les critères d’appréciation pour le calcul de la valeur ajoutée.

Cette évolution mérite une attention particulière lors de l'établissement des comptes 2026, les exploitants concernés pouvant optimiser l'utilisation de leur DEP tout en réduisant le coût fiscal de sa réintégration.

Cerfrance BFC est à vos côtés pour effectuer ces calculs d’optimisation.

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