Pour rappel, la loi de finances pour 2026 a instauré un nouveau crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles adhérentes à une CUMA (Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole).
L’administration fiscale vient de commenter les conditions de mise en œuvre de ce crédit d’impôt.
Publié le 21.09.2026 par Noëlle Lecuyer
Le dispositif est ouvert aux entreprises agricoles soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon un régime réel d'imposition, ainsi qu'à certaines entreprises bénéficiant d'exonérations fiscales.
Pour être éligible, l'exploitant doit être adhérent d'une CUMA agréée et respecter ses engagements coopératifs (adhésion, souscription au capital et engagement d'activité).
Le crédit d'impôt porte sur les factures émises par la CUMA pour l'utilisation de matériels et machines agricoles ou forestiers.
Sont notamment prises en compte les charges liées :
En revanche, sont exclus :
Le crédit d'impôt est égal à 7,5 % des dépenses éligibles engagées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
L’adhésion doit être effective le 31 décembre de l’année concernée.
L'assiette doit être diminuée des éventuelles aides publiques déjà reçues pour financer ces mêmes dépenses.
Le crédit d'impôt est plafonné à :
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année des dépenses.
Lorsque son montant excède l'impôt dû, l'excédent est remboursé par l'État, ce qui en fait un dispositif particulièrement attractif pour les exploitations peu ou pas imposées.
Le bénéfice du crédit d'impôt reste soumis au respect des règles européennes relatives aux aides de minimis. Les exploitants doivent également conserver les justificatifs démontrant leur adhésion à la CUMA et la réalité des dépenses facturées.
À retenir : ce nouveau dispositif constitue une aide bienvenue pour les exploitations ayant recours à la mécanisation collective via une CUMA, en réduisant le coût d'utilisation des matériels partagés tout en encourageant les investissements mutualisés.
