Téléconsultation : interdiction des arrêts de travail supérieurs à 3 jours

Depuis le 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’une téléconsultation ne peut porter sur plus de trois jours, ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours, la durée d'un arrêt de travail déjà en cours. Au-delà de cette durée, un arrêt de travail nécessitera une consultation physique.

En cas de non-respect de cette règle, aucune indemnité journalière ne sera versée au-delà des 3 premiers jours.

Toutefois, des exceptions permettent d’obtenir un arrêt de travail supérieur à 3 jours, par téléconsultation.

1. L’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé, par téléconsultation, par le médecin traitant ou par la sage-femme référente de la salariée.
2. Le salarié est dans l’impossibilité de consulter un médecin en consultation physique (désert médical, …). Cette impossibilité de consultation en présentiel doit être dûment justifiée.

Source : Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2024 adoptée le 4 décembre 2023