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Téléconsultation : interdiction des arrêts de travail supérieurs à 3 jours

La téléconsultation s’est fortement développée suite à la crise sanitaire de la Covid. Un médecin, quels que soient sa spécialité, son secteur d’exercice ou son lieu d’exercice, peut proposer à un patient une téléconsultation. Mais en raison de dérives, les pouvoirs publics ont notamment souhaité limiter ce mode de consultation pour certains arrêts de travail. Notre spécialiste en droit social vous en dit plus ici.

femme téléconsultant un docteur depuis son domicile

Depuis le 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’une téléconsultation ne peut porter sur plus de trois jours, ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours, la durée d'un arrêt de travail déjà en cours. Au-delà de cette durée, un arrêt de travail nécessitera une consultation physique.

En cas de non-respect de cette règle, aucune indemnité journalière ne sera versée au-delà des 3 premiers jours.

 

Toutefois, des exceptions permettent d’obtenir un arrêt de travail supérieur à 3 jours, par téléconsultation.

  1. L’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé, par téléconsultation, par le médecin traitant ou par la sage-femme référente de la salariée.
  2. Le salarié est dans l’impossibilité de consulter un médecin en consultation physique (désert médical, …). Cette impossibilité de consultation en présentiel doit être dûment justifiée.

Source : Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2024 adoptée le 4 décembre 2023

Alexandra Borel

Alexandra Borel

Juriste social Cerfrance BFC

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