Contingent d’heures supplémentaires : êtes-vous dans les clous ?

Le contingent annuel correspond au nombre maximal d’heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer sur une année sans obligations spécifiques supplémentaires pour l’employeur (consultation préalable du CSE, contrepartie obligatoire en repos, etc.). 

Le contingent annuel légal est fixé à 220 heures par an et par salarié. Ce plafond peut être différent si une convention collective, ou un accord d’entreprise ou de branche prévoit une autre limite.

Toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures s’imputent sur le contingent, à l’exception de certaines heures supplémentaires dont notamment celles effectuées dans le cadre de travaux urgents, ou encore celles dont le paiement est intégralement substitué par un repos compensateur de remplacement.

Il est possible d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent, mais dans ce cas, l’employeur est tenu de prévoir 2 choses.

Contrepartie obligatoire

Il doit prévoir une contrepartie obligatoire en repos, dont la durée varie selon l’effectif de l’entreprise.

1. Pour les entreprises de 20 salariés au plus, la contrepartie en repos est égale à 50 % des heures effectuées au-delà du contingent,
2. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, la contrepartie en repos est égale à 100 % des heures effectuées au-delà du contingent.

En l’absence de dispositions conventionnelles, dès que la contrepartie en repos atteint 7 heures, le salarié peut prendre une journée ou une demie journée de repos.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Il doit consulter le consulter le CSE pour définir les modalités d’exécutions des heures supplémentaires excédentaires.

Il est précisé que la réalisation d’heures supplémentaires au-delà du contingent ne peut avoir pour effet de dépasser les limites de durées quotidiennes et hebdomadaires maximales prévues par la loi.

Il est possible de conclure un accord d’entreprise afin d’augmenter le contingent prévu par la loi ou la convention collective (sauf pour les contingents conventionnels fixés avant la loi du 20 août 2008 qui demeurent applicables tant qu’ils ne sont pas dénoncés ou révisés). Cet accord d’entreprise permet d’adapter le volume d’heures supplémentaires aux spécificités de l’activité de l’entreprise, tout en respectant les exigences légales.