Fiscalité du véhicule de tourisme pour l'entreprise

Deux textes cohabitent actuellement concernant la définition du véhicule de tourisme : l’un concerne la déductibilité de la TVA et l’autre la taxe sur les véhicules affectés à une activité économique (TAV). Cela ne simplifie pas la compréhension.

Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, individuelle ou société, les règles suivantes s’appliqueront de la même façon.

L’achat de mon véhicule ouvre-t-il droit à récupération de la TVA ? 

Premier réflexe : vérifier sur la carte grise du véhicule sous la rubrique J la classification.

On distingue principalement deux catégories pouvant entrer dans la qualification véhicule de tourisme : M et N.

• Tous les véhicules en catégorie M sont exclus du droit à déduction sauf les véhicules dits spéciaux (ambulances, corbillards, véhicules aménagés pour accueillir un fauteuil roulant…).
• Pour les véhicules en catégorie N, il faut distinguer selon le code renseigné en rubrique J2 :
  • Lorsque la carrosserie européenne est « camion pick-up », identifiée par le code BE renseigné en rubrique J2 du certificat d’immatriculation (véhicule de catégorie N1 dans lequel les places assises et la zone de cargaison ne se trouvent pas dans un seul et même compartiment), l’exclusion du droit à déduction s’applique en présence d’au moins deux rangées de places assises ;
  • Lorsque la carrosserie européenne est différente de « camion pick-up » code BA ou BB par exemple (« camion », « camionnette », « unité de traction pour semi-remorque », « tracteur routier »), l’exclusion du droit à déduction s’applique en présence d’au moins trois rangées de places assises*.

*texte du 20 novembre 2024.

⚠️Attention, la mention CTTE ne suffit pas à vous permettre la récupération de la TVA.

Ex : un véhicule pick up double cabine avec mention CTTE disposant de 2 rangés de sièges ne permet pas la déduction de la TVA s'il est en catégorie BE.

Qu'en est-il de la TVA sur le carburant ?

La récupération de la TVA dépendra de l’énergie du véhicule (essence, gasoil ou électrique) :
•    Concernant les véhicules roulants au gasoil ou à l’essence, la TVA sera récupérable à 80% 
•    Tandis que pour les véhicules roulants à l’électricité, la TVA est récupérable à 100%.

Les travaux et interventions sur le véhicule

Si celui-ci est exclu du droit à déduction, ils n’ouvriront pas droit à déduction non plus.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes environnementales :

1. Une taxe annuelle sur les émissions de CO₂
2. Une taxe annuelle sur les polluants atmosphériques

Rappel : ces nouvelles taxes s'appliquent aux véhicules de tourisme utilisés par les entreprises, avec des modalités de calcul différentes de l’ancienne TVS.

C’est le Code d’Imposition des Biens et Services (CIBS) qui définit le véhicule de tourisme dans ce cadre : là aussi, on distingue entre les deux catégories M et N, mais la référence au nombre de rangées de sièges a disparu depuis le 1er mars 2025, contrairement au texte sur la TVA.

Sont susceptibles d’être imposés à la TAV :

1. Les véhicules de la catégorie M1, à l'exception de ceux qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont destinés à un usage professionnel ou à un usage d'habitation (véhicules dits spéciaux).
2. Parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir un usage autre que professionnel ou d'habitation.

Pour les véhicules de la catégorie N, on attend donc des précisions. Pour rappel, il existe des exonérations sous conditions liées à la forme de l’entreprise (individuelle) ou à la nature de l’activité  (par exemple agricole).

👉 Pour en savoir plus sur ces changements, consultez notre nouvel article à jour : Deux nouvelles taxes remplacent la TVS en 2025
 

Dans la mesure ou la TVA n’est pas récupérable, le véhicule de tourisme sera immobilisé pour son prix d’acquisition TTC qui génèrera un amortissement chaque année.

Cependant, attention, l’amortissement du véhicule sera plafonné !

Le plafond de déductibilité de l’amortissement varie en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule et du fait qu’il relève ou non du « Nouveau Dispositif d’Immatriculation » (norme WLTP).

En pratique, le taux d’émission de CO2 est indiqué sur la carte grise sous la rubrique V.7 ou dans la documentation technique du véhicule concerné.

Afin de vérifier que votre véhicule relève ou non de ce nouveau dispositif, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre vendeur.

*Sont concernés tous les véhicules 100 % électriques.

Si vous préférez louer un véhicule de tourisme plutôt que de l’acheter, une limitation similaire s’applique à la déduction des loyers des véhicules de tourisme pris en crédit-bail ou en location de plus de trois mois. Dans ce cas, la fraction de loyer non déductible est calculée par la société de location, cette dernière étant tenue de vous informer de la somme non déductible dans le contrat de location.

L’avantage en nature véhicule

Lorsque le véhicule de tourisme est utilisé à des fins à la fois personnelles et professionnelles, celui-ci doit impérativement faire l’objet d’un avantage en nature. Il s’agit d’une somme correspondante à une part théorique d’utilisation personnelle qui est soumise à impôt sur le revenu et cotisations sociales pour le bénéficiaire.

Il existe différents modes de calcul de cet avantage qui dépendent du type de financement du véhicule et de la prise en charge ou non de certains frais par l’entreprise (carburant, assurances…).

Un rescrit du 30 avril 2025, soumet à TVA le montant de l’avantage en nature, contrepartie de la mise à disposition du véhicule acquis par l’entreprise au profit du salarié.

En contrepartie, la TVA supportée à l’achat du véhicule devient déductible sous certaines conditions.

On vous en dit plus dans cet article 👉 : Véhicule de fonction : attention la fiscalité change !