Par un rescrit en date du 30 avril 2025, l’administration fiscale a traduit en droit interne la solution rendue par la CJUE quant à l’application de la TVA lors de la mise à disposition par une entreprise d’un véhicule à l’un de ses collaborateurs.
La mise à disposition d’un bien meuble corporel constitue une prestation de services. Si cette mise à disposition n'est pas faite à titre gratuit, elle est soumise à TVA.
Il faut distinguer deux situations :
Mise à disposition du véhicule avec une contrepartie
À savoir par exemple :
- Versement effectué par le collaborateur à l’entreprise ;
- Prélèvement sur le salaire du collaborateur ;
- Renoncement par celui-ci à un surcroît de rémunération proposé en alternative à l’attribution du véhicule.
La base imposable est ainsi constituée du montant du loyer versé ou bien de la fraction du salaire à laquelle le salarié a renoncé.
Le rescrit indique par ailleurs qu’il est indifférent que le montant de la contrepartie soit égal, supérieur ou inférieur aux coûts engagés par l’entreprise.
La qualification de location supposerait en outre que l’entreprise propriétaire du véhicule concède au salarié locataire un droit d’utilisation exclusif. Cette condition n’est toutefois pas reprise par la doctrine.
➡️Conséquences pratiques : la TVA ayant grevé l’acquisition et les frais afférents au véhicule ouvre droit à déduction, même si le véhicule est un véhicule de tourisme.
Mise à disposition du véhicule sans contrepartie
Lorsque la mise à disposition permanente d’un véhicule à un salarié pour un usage totalement ou partiellement privatif s’opère sans contrepartie, elle ne constitue pas une prestation de location relevant de la TVA.
Une analyse précise des conditions de mise à disposition du véhicule et notamment le contrat de travail et fiches de salaire s’impose.
Nous attendons des précisions sur les conditions d’application de cette nouvelle disposition et ne manquerons pas d’y revenir dans nos prochaines lettres d’informations.
