Cerfrance BFC
Depuis le 1er janvier 2024, la règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir que 300 000 € (au lieu de 200 000 € précédemment), d'aides dites de minimis sur une période de trois exercices fiscaux glissants.
Ce plafond diffère selon le secteur d’activité considéré. Certaines exonérations d’impôts ou crédits d’impôts, allègements sociaux sont visés par ce seuil.
Déploiement d'un registre central à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.Il appartient aux États membres de contrôler le respect du plafond de minimis pour chaque entreprise. Ils devront fournir des informations complètes sur les aides de minimis qu’ils octroient aux entreprises.
En pratique, aujourd'hui, c’est à chaque entreprise ou bénéficiaire potentiel de lister les aides et avantages dont il a déjà bénéficié pour vérifier s’il est bien en deçà des limites.
En cas de dépassement, l’aide ne peut être octroyée. Si elle l’a été, elle pourra être remise en cause.
