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La règle de minimis fait partie des règlements décidés par l'Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. En agriculture le seuil évolue pour passer de 20 000 euros à 50 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux glissants. Ce plafond diffère selon le secteur d’activité considéré.
Le 10 décembre 2024, la Commission européenne a annoncé avoir validé une augmentation du plafond des aides de minimis pour le secteur agricole. Les modifications du règlement relatif aux aides de minimis, qui actent cette décision, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 13 décembre 2024.
Le plafond des aides de minimis est donc augmenté à 50 000 €. Il est calculé sur une période de 3 exercices fiscaux glissants : l'exercice en cours et les 2 exercices précédents.
Le règlement révisé est entré en vigueur trois jours après sa publication au Journal Officiel, soit le 16 décembre 2024, et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2032.
Pour rappel, le seuil des minimis dans les secteurs non agricoles a été porté de 200 000 euros à 300 000 euros depuis le 1ᵉʳ janvier 2024.
Déploiement d'un registre central à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.Il appartient aux États membres de contrôler le respect du plafond de minimis pour chaque entreprise. Ils devront fournir des informations complètes sur les aides de minimis qu’ils octroient aux entreprises.
En pratique, aujourd'hui, c’est à chaque entreprise ou bénéficiaire potentiel de lister les aides et avantages dont il a déjà bénéficié pour vérifier s’il est bien en deçà des limites.
En cas de dépassement, l’aide ne peut être octroyée. Si elle l’a été, elle pourra être remise en cause.
