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Choisir le bon statut quand on est agriculteur retraité
Même après la retraite, un agriculteur peut vouloir continuer une activité professionnelle, sur ou en dehors de son/ses entreprises historiques.
Quelles sont les différents statuts possibles ?
Quelles en sont les règles ?
Quels en sont les avantages et les inconvénients ?
Tout d’abord, pour bénéficier de la retraite, l’exploitant agricole doit avoir liquidé tous les régimes de retraite auxquels il est assujetti, notamment ne plus avoir d’activité agricole dont l’affiliation dépend de la surface exploitée.
Dans ce cas, la poursuite d’une activité nécessite de choisir l’un des statuts suivants :
- Le bénévolat,
- L’entraide,
- La poursuite d’une activité agricole en tant que non salarié (NSA), sans surface foncière,
- L'exercice d'une activité non salariée non agricole,
- Le cumul emploi-retraite en statut salarié.
Quel que soit le statut choisi, il faut veiller à ce que l’agriculteur retraité soit couvert en cas d’accident.
Le bénévolat, un statut très encadré
Le statut de bénévole doit remplir plusieurs conditions. En effet, il doit être, en autres critères, exceptionnel, de courte durée (15 heures maximum de travail par semaine), et non planifié. C’est un statut intéressant mais qui a ses limites. En cas d’accident grave, il peut conduire à des sanctions lourdes si le cadre défini n’est pas respecté, pouvant aller jusqu’à 45 000 € d’amende et/ou passible d’emprisonnement. Si l’activité devient régulière, il faut penser à changer de statut afin d’éviter de telles sanctions.
L’entraide, une aide réciproque entre agriculteurs
Elle ne peut se mettre en place que si le retraité continue d’exploiter. L’entraide doit être équilibrée et réciproque. Il est conseillé de tenir un registre des ressources et des temps échangés, et de réaliser un contrat d’entraide précisant les moyens concernés (temps de travail, machines, bâtiments…) ainsi que la durée de la mission en cas de contrôle.
Attention !
Des contrôles concernant les GAEC sont actuellement diligentés dans le département de la Côte-d'Or. En présence d'une soulte d'entraide, le ou les gérants devront présenter l'état de suivi ou le cahier d'entraide. A défaut, les prestations réciproques pourront être analysées comme des prestations de services dont on vous rappelle qu'elles sont interdites dans le cadre d'un GAEC. La sanction pouvant aller jusqu'à la supression de l'agrément.
La poursuite d’une activité agricole en tant que non salarié (NSA)
Le cumul de la retraite est possible avec la poursuite ou la reprise d’une activité non salariée. Ce statut doit respecter certaines conditions. Il est nécessaire par exemple d’exercer l’activité en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, et que l’activité soit assujettie selon certaines modalités spécifiques (exemples : entreprises de travaux agricoles, élevages hors-sols...).
La conservation d'une activité non salariée non agricole est possible (affiliation à la sécurité sociale des indépendants) pour une activité photovoltaïque par exemple.
Le cumul emploi-retraite en statut salarié
Le retraité peut reprendre sans condition une activité en tant que salarié agricole, y compris sur son ancienne exploitation*, qu’elle soit sous forme sociétaire ou individuelle.
Les conditions nécessaires à ce statut sont les suivantes :
- Avoir liquidé ses droits à la retraite de base et complémentaires de tous les régimes de retraite obligatoires dont il relève.
- Avoir atteint l’âge légal et le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein, ou avoir atteint l’âge du taux plein sans condition d’assurance (62 ans ou 66 ans et 2 mois) ou satisfaire aux conditions « carrière longue » s’il a été exploitant toute sa carrière.
Ce statut offre plusieurs avantages :
- La couverture accident optimale
- Il permet d’être rémunéré et de dégager un complément de revenu pour le retraité
Cependant, les cotisations salariales n’octroient pas de nouveaux droits à la retraite et sont versées à fond perdu.
* : sous réserve qu'il n'ait pas bénéficié des dispositions d'exonération des plus-values professionnelles liées à son départ à la retraite (151 septies A du CGI).
Les conseillers Cerfrance BFC peuvent vous accompagner à faire le choix qui correspond le mieux à votre situation.
Chaque statut comporte des limites à respecter et a ses avantages. Faire le bon choix d’un statut en tant qu’agriculteur retraité peut amener des opportunités non négligeables sur lesquelles nous pouvons vous informer.
Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers à l’adresse mail suivante : conseil@bfc.cerfrance.fr
Thierry PERRIOLAT, Conseiller Clientèle Cerfrance BFC
A suivre dans notre prochaine lettre :
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