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Le fermage est un mécanisme courant en France, permettant à un propriétaire de louer ses terres agricoles en échange d'un loyer annuel. La gestion de cette location repose sur des règles précises, notamment en ce qui concerne la facture de fermage, qui doit inclure des détails essentiels comme l'identité des parties, la description de la parcelle, ainsi que les éventuelles taxes et redevances.
Cet article vous guide à travers les éléments clés du fermage, son calcul, ainsi que l'application de l'indice national des fermages et des dégrèvements possibles.
Un propriétaire foncier qui possède des terres agricoles peut les mettre en location à un agriculteur, en contrepartie du versement d’un loyer annuel, appelé fermage.
Le propriétaire de la terre agricole doit établir une facture de fermage au fermier qui la loue et obligatoirement mentionner sur celle-ci :
Une facture de fermage doit être bien détaillée afin d’être compréhensible. Elle contient notamment des informations sur la terre louée : description détaillée, superficie, limites et caractéristiques du sol.
Des taxes et frais de gestion peuvent être facturés au fermier. Par exemple : la taxe liée à la chambre d’agriculture ayant pour but de financer les activités de la chambre d’agriculture locale, la taxe foncière d’après l’article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime, la CFE… Leur facturation peut être distincte ou être inclue à la facture de fermage. Le propriétaire terrien peut décider de les prendre en charge. Cela dépend de différents critères tels que des usages locaux ou des accords passés entre le propriétaire et le locataire. En cas de facturation des taxes et frais au locataire, il est important de bien préciser leur montant sur la facture pour éviter tout malentendu quant aux charges liées à la parcelle de terre louée.
Des dégrèvements (c’est-à-dire une réduction ou une exonération d’une taxe, charge financière ou redevance) peuvent être accordés par les autorités locales ou régionales en cas de location de terres agricoles. Ils peuvent être liés à différents critères : surface de la parcelle, nature des cultures, pratiques agricoles durables… Il est nécessaire que le montant des dégrèvements figure sur la facture de fermage puisqu’il impacte son montant total. Il faut noter que les dégrèvements reviennent en totalité au fermier.
Par ailleurs, le locataire d’une terre agricole peut être amené à payer des redevances, en plus des taxes. Il s’agit de frais supplémentaires liés à l’utilisation de l’électricité, de l’eau ou à l'entretien de la terre (labourage, fertilisation, désherbage…). Le montant de ces redevances doit également être inclus à la facture de fermage.
En France, l’indicateur de référence pour la fixation des loyers agricoles est l’indice national des fermages (INF). Il est calculé au niveau national et varie annuellement. Il était de :
Il peut facilement être retrouvé en ligne chaque année.
Le montant du fermage est calculé grâce à l’indice national des fermages et est exprimé en euros par hectare. Celui-ci peut varier en fonction de la région, par les conditions locales du marché foncier agricole. Le fermage peut être versé au propriétaire foncier annuellement ou fractionné en différentes échéances pendant l’année.
Pour chaque région, l’évaluation de la valeur locative d’une parcelle dépend d’un arrêté préfectoral. Lors de la rédaction du bail à ferme, celui-ci permet de calculer le montant du premier loyer (attribution de points à l’hectare aux parcelles louées selon la nature des cultures et d’une grille fixant des critères vis-à-vis des terrains et des plantations).
Ensuite, chaque année, le fermage est réévalué et calculé en tenant compte :
Il est nécessaire de multiplier le loyer de l’année passée par : l’indice des fermages de l’année en cours divisé par l’indice de l’année précédente.
Par exemple, pour obtenir le montant du fermage de 2024, il faut utiliser la formule suivante : Montant du fermage 2023 x (INF 2024 / INF 2023).
En France, l’article 261 D du Code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération de TVA pour les locations de terres et bâtiments à usage agricole, sur la totalité du bail (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50) quelle que soit sa forme (écrit ou oral).
En outre, selon l’article 260 6° du CGI, sur option du bailleur, les locations de terres et de bâtiments à usage agricole peuvent être soumises à la TVA. Le fermage est imposable à 20%, même dans le cas des fermages payables en nature (BOI-TVA-SECT-80-50-40).
