Cerfrance BFC
En 2023, le taux de TVA sur certains produits est modifié :
1. Élargissement du taux de TVA à 5.5% en France - Quels sont les produits concernés ?
2. Prolongation du taux de TVA à 5.5% sur les produits et matériels de protection contre le COVID-19.
En outre, la taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons de biens est exigible sur les acomptes depuis le 1er janvier 2023.
La mise en place d’un taux unique de TVA de 5,5% pour les produits agricoles et d’alimentation, tant pour les animaux que pour les humains, va rationaliser l’application de la TVA dans le secteur de l’agroalimentaire et de la production agricole.
Cette mesure vise à remédier aux problèmes de trésorerie que peuvent rencontrer les producteurs agricoles du fait des différences de taux TVA entre par exemple les achats d’animaux vivants (taxés à 10%) et les ventes d’animaux morts destinés à la consommation humaine (taxés à 5,5%).
Dès le 1er janvier 2023, le taux de 5,5% est étendu aux livraisons :
Dans notre prochaine lettre d'information, vous trouverez un tableau de synthèse.
La majorité des produits alimentaires sont soumis à un taux de TVA à 5.5% exceptés :
qui restent soumis à un taux de TVA de 20 %.
Ils sont également soumis au taux de 5.5% :
• les prothèses
• les orthèses
• les fauteuils roulants et autres véhicules et matériels pour handicapés (ascenseurs, véhicules de transport…)
• les appareils électroniques de surdité
• les sièges orthopédiques
• les stimulateurs cardiaques
• les appareillages pour les personnes incontinentes ou diabétiques
• les services à destination des personnes dépendantes et handicapées: assistance pour la conduite, l'administratif, l'écriture...
La fourniture de chaleur et les abonnements au gaz et à l’électricité sont éligibles au taux réduit de TVA. Ce taux s’applique aux abonnements d’électricité, de gaz et d’énergie calorifique qui ont été produits à 50% au moins à partir de certaines énergies renouvelables telles que la géothermie ou l’énergie de récupération.
Les équipements énergétiques qui respectent les critères de performance et les caractéristiques énergétiques retenus pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sont également éligibles au taux de TVA réduit de 5,5%. Cela inclut des matériaux d’isolation, des chaudières à condensation, ainsi que les prestations de pose et d’entretien liées à ces équipements.
Les travaux visant à améliorer la qualité énergétique d’un bâtiment sont également éligibles au taux réduit de TVA. Quelques exemples de ces travaux incluent : l’isolation des murs et des combles, l’installation de fenêtres à double vitrage ou l’installation de systèmes de chauffage écoénergétiques.
Enfin, les travaux découlant des travaux d’amélioration énergétique sont également soumis au taux réduit de TVA, sous réserve qu’ils soient facturés dans un délai de 3 mois maximum après la facture des travaux d’amélioration énergétique.
En résumé :
Les travaux liés à la fourniture et à la pose d'équipements et de matériaux visant à économiser de l'énergie sont assujettis au taux réduit de TVA. Cependant, ces travaux doivent respecter des critères de performance minimales décrits dans le code général des impôts, et ils ne peuvent pas être des travaux d'ordre esthétique uniquement. La liste complète des équipements éligibles au taux réduit de TVA est disponible sur le site internet de l'administration fiscale.
Les livres, quel que soit leur support, sont également assujettis au taux réduit de TVA. Cela s’explique par le fait que les livres sont considérés comme des œuvres intellectuelles qui ne présentent pas un caractère publicitaire ou commercial marqué.
Enfin, les spectacles de divers types sont soumis au taux réduit de TVA : les pièces de théâtre, les concerts, les opéras, les danses, les ballets, les spectacles de magie, les one man show, les expositions de cirque, les exhibitions de natation synchronisée, les matchs de boxe, les compétitions sportives et les matchs de football.
Pendant la crise du COVID-19, les masques, tenues de protection et certains produits d’hygiène, ont vu leur taux de TVA abaissé à 5.5%. Cette mesure devait s’arrêter en 2021. Elle avait été prolongée jusqu’en décembre 2022. Cette mesure a de nouveau été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
A partir du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible sur l’encaissement des acomptes au prorata du montant encaissé.
Pour tout encaissement d’acompte sur la livraison de biens, la TVA sur le montant de cet acompte devra être déclarée et reversée. En contrepartie, elle sera déductible pour celui qui l’aura acquittée.
Noëlle Lécuyer, Directrice du Service Juridique et Fiscal Cerfrance BFC
