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La transmission d'une exploitation agricole est souvent l'un des actes patrimoniaux les plus importants d'une vie, notamment à l’approche de la retraite. Pour les exploitants, anticiper ce moment, c'est aussi maîtriser la fiscalité qui y est attachée. Tour d'horizon des règles applicables en 2026.
Publié le 18.05.2026 par Jérémy Maréchal
Attendre le décès pour transmettre son patrimoine peut engendrer une fiscalité lourde pour les héritiers. La donation permet au contraire d'organiser la transmission de façon progressive, en profitant d'abattements fiscaux qui se reconstituent tous les quinze ans.
Pour un exploitant, les enjeux sont d'autant plus importants que le patrimoine transmis peut inclure des terres, du matériel, des parts de société agricole (EARL, GAEC, SCEA…) ou encore une exploitation individuelle, des biens souvent de valeur significative.
En matière de donation, la fiscalité repose en grande partie sur des abattements personnels qui varient selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire :
Lien de parenté | Abattement applicable |
|---|---|
| Parent 👉 Enfant | 100 000 € |
| Grand-parent 👉 Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-grand-parent 👉 Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Entre frères et soeurs | 15 932 € |
| Oncle/Tante 👉 Neveu/Nièce | 7 967 € |
Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans.
Ainsi, un couple de parents peut transmettre jusqu'à 200 000 € à chacun de leurs enfants en franchise de droits.
Plus on anticipe tôt, plus on peut utiliser plusieurs fois ces fenêtres de transmission.
En complément des abattements classiques, le don familial de sommes d'argent (dit « don Sarkozy ») permet de transmettre jusqu'à 31 865 € en totale exonération à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à un neveu/nièce en l'absence de descendance.
Conditions à respecter :
Cet abattement spécifique se cumule avec les abattements de droit commun et se renouvelle également tous les 15 ans.
Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels (remise directe d'une somme d'argent, sans passage chez le notaire) doivent faire l'objet d'une télédéclaration obligatoire sur le site des impôts, en remplacement de l'ancien formulaire papier. Pour en savoir plus, retrouvez notre article dédié ➡️ Dons manuels : ce qui change en 2026 avec la télédéclaration obligatoire
Au-delà des abattements, les sommes transmises sont soumises à un barème progressif par tranches.
Pour les donations en ligne directe (parent à enfant), voici les taux applicables :
Fraction taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
L'agriculture bénéficie de mécanismes d'allègement particulièrement avantageux, qui peuvent considérablement réduire la facture fiscale lors d'une transmission.
Le Pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du CGI) permet de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur de l'entreprise transmise, à condition de respecter des engagements de conservation des titres ou de l'activité.
➡️ Pour en savoir plus, retrouvez notre article dédié : Dispositif de transmission d'entreprise Dutreil : quels changements ?
Les terres agricoles données à bail rural à long terme (18 ans minimum) bénéficient d'un abattement supplémentaire sur leur valeur vénale lors de la transmission :
➡️ Pour en savoir plus, retrouvez notre article dédié : Modification des avantages fiscaux liés aux baux long terme
Il est possible de ne donner que la nue-propriété d'un bien, en conservant l'usufruit. C'est-à-dire le droit d'en percevoir les revenus et d'en disposer (loyers, revenus agricoles…) jusqu'au décès. À ce moment-là, le donataire récupère la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire à payer.
L'avantage est significatif : la valeur taxable de la nue-propriété est calculée selon un barème fiscal lié à l'âge de l'usufruitier. Plus le donateur est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible.
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Un exploitant de 60 ans qui donne la nue-propriété de ses terres ne sera taxé que sur 50 % de leur valeur. S'il attend ses 72 ans, ce sera 70 %. Là encore, anticiper fait toute la différence.
Lorsqu'il y a plusieurs enfants, le choix entre donation simple et donation-partage est crucial.
Avec une donation simple, la valeur du bien transmis est réestimée au jour du décès pour calculer la part de chacun. Si l'exploitation a pris de la valeur entre temps, cela peut créer des déséquilibres importants entre enfants et générer des conflits.
Avec une donation-partage, les valeurs sont figées au jour de la donation. C'est une solution bien plus sécurisante pour l'enfant repreneur, et souvent plus apaisante pour l'ensemble de la famille.
Si la donation offre une grande liberté, elle n'est pas sans limite. La loi protège les héritiers réservataires (les enfants, et à défaut le conjoint survivant) en leur garantissant une quote-part minimale de l'héritage, appelée réserve héréditaire.
Concrètement, une donation trop importante au profit d'un seul enfant (pour reprendre l'exploitation, par exemple) pourrait être réduite après le décès si elle empiète sur la réserve des autres enfants. Il est donc essentiel d'anticiper et de bien calibrer les donations avec l'aide d'un professionnel.
Prenons le cas concret d'un exploitant souhaitant transmettre son exploitation à son fils unique.
La valeur totale transmise est de 600 000 € (parts de société agricole soumises au Pacte Dutreil + somme d'argent).
Hypothèse 👇
560 000 Valeur de l'exploitation (parts sociales)
40 000 Don d'une somme d'argent
600 000 Valeur transmise totale
65 ans Âge du donateur
Un seul Enfant bénéficiaire
Comparatif : transmission sans préparation vs avec préparation 👇
Sans préparation | Avec préparation | |
| Valeur transmise | 600 000 € | 600 000 € |
| Pacte Dutreil | Non activé | - 420 000 € |
| Abattement parent → enfant | - 100 000 € | - 100 000 € |
| Don en numéraire (somme d'argent) | Non utilisé | - 31 865 € |
| Base taxable | 500 000 € | 48 135 € |
| Droits de donation estimés | Environ 98 000 € | Environ 8 000 € |
| Économie réalisée | --- | ≈ 90 000 € |
Dans cet exemple, une transmission bien préparée permet d'économiser près de 90 000 € de droits de donation, soit une réduction de plus de 92 % de la fiscalité.
→ Les abattements se reconstituent tous les 15 ans : mieux vaut commencer tôt.
→ Le Pacte Dutreil est un levier puissant pour transmettre une exploitation agricole et assurer sa pérennité.
→ Les baux ruraux à long terme offrent un abattement complémentaire sur la valeur des terres.
→ La réserve héréditaire impose de traiter l'ensemble des enfants de manière équilibrée.
→ Chaque situation est unique : les combinaisons de dispositifs peuvent être nombreuses.
Vous envisagez de transmettre votre exploitation ou votre patrimoine agricole ? Nos conseillers en gestion de patrimoine Cerfrance BFC vous accompagnent pour construire une stratégie de transmission adaptée à votre situation familiale et fiscale.
