Cerfrance BFC
Impacts de la loi de finances 2023 en gestion de patrimoine
Les biens donnés par bail rural à long terme (BLT) bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération partielle des droits de succession et de donation.
Retrouvez les modifications apportées par la loi de Finances 2023 sur les avantages liés aux baux à long terme par le biais de cas concrets.
L’exonération est de 75% de la valeur des biens loués jusqu’à une certaine limite (détails ci-après). Une fois la limite dépassée, l'exonération est de 50 %.
La limite du seuil s'apprécie au niveau de chaque couple (donateur, donataire) ou (défunt, héritier).
Dans l'hypothèse où les biens transmis comprennent à la fois des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et des immeubles ruraux (détenus en direct) loués par bail à long terme, la limite de seuil s'applique au titre de chaque catégorie de biens.
En cas de donation consentie il y a moins de 15 ans (rappel fiscal), il convient d’en tenir compte dans le calcul des exonérations.
Jusqu’alors, la durée de conservation minimale était de 5 ans et la limite pour l’exonération de 75% était de 300 000 €.
Désormais, sous conditions de conserver les biens transmis pendant 10 ans, la limite est portée à 500 000 €.
Les deux seuils et conditions coexistent :
NB : Cette exonération est cumulative avec « l’abattement » usufruit/nue-propriété.
Prenons l’exemple d’un propriétaire foncier qui détient un patrimoine immobilier agricole de 1 000 000 €, veuf, un enfant.
Hypothèse : pas de donation ces 15 dernières années.
| Valeur des biens transmis : | 1 000 000 € |
| Abattement BLT | 0 € |
| Abattement personnel | 100 000 € |
| Assiette taxable aux droits de succession | 900 000 € |
| Droits dus | environ 213 000 € |
| Valeur des biens transmis : | 1 000 000 € |
| Abattement BLT | 575 000 € |
| Abattement personnel | 100 000 € |
| Assiette taxable aux droits de succession | 325 000 € |
| Droits dus | environ 63 000 € |
| Valeur des biens transmis : | 1 000 000 € |
| Abattement BLT | 625 000 € |
| Abattement personnel | 100 000 € |
| Assiette taxable aux droits de succession | 275 000 € |
| Droits dus | environ 53 000 € |
Rappel du barème fiscal usufruit et nue-propriété :
| Age de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| de 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| de 31 ans à 40 ans | 70 % | 30 % |
| de 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| de 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| de 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| de 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| de 81 ans à 90 ans | 20 % | 80 % |
| + de 90 ans | 10 % | 90 % |
| Valeur de la pleine propriété | 1 000 000 € |
| Valeur de la nue-propriété (60%) | 600 000 € |
| Abattement BLT | 0 € |
| Abattement personnel | 100 000 € |
| Assiette taxable aux droits de succession | 500 000 € |
| Droits dus | environ 98 000 € |
| Valeur de la pleine propriété | 1 000 000 € |
| Valeur de la nue-propriété (60%) | 600 000 € |
| Abattement BLT | 375 000 € |
| Abattement personnel | 100 000 € |
| Assiette taxable aux droits de succession | 125 000 € |
| Droits dus | environ 23 000 € |
| Valeur de la pleine propriété | 1 000 000 € |
| Valeur de la nue-propriété (60%) | 600 000 € |
| Abattement BLT | 425 000 € |
| Abattement personnel | 100 000 € |
| Assiette taxable aux droits de succession | 75 000 € |
| Droits dus | environ 13 000 € |
Conclusion
Dans le cas général, l’exonération de 75% sur 200 000 € de patrimoine foncier supplémentaire, dans une tranche d’imposition à 20% aux droits de mutation à titre gratuit permet une économie de droits à payer de 10 000 €/donataire ou héritier.
Cette mesure sera notamment intéressante en présence de biens fonciers viticoles dont la valeur est importante. Dans la plupart des cas, l’exonération actuelle était déjà suffisante pour permettre une transmission dans un cadre fiscal favorable. La plupart des transmissions de foncier pourront donc être envisagées sans fiscalité.
L’abattement du BLT associé au démembrement de propriété rend l’outil d’autant plus efficace. En effet, pour rappel, au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire en franchise de droit.
De plus, pour rappel l’abattement parent – enfant est actuellement de 100 000 €/parent/enfant tous les 15 ans. Ainsi, en anticipant la transmission de patrimoine, lors de la prochaine transmission de patrimoine voulue (donation) ou subie (décès), l’abattement pourrait être totalement reconstitué.
NB : la loi de finance 2023 n’a, par contre, pas modifié les abattements IFI (impôt sur la fortune immobilière) pour les biens loués par BLT non constitutifs de biens professionnels (Rappel : les biens professionnels sont exonérés d’IFI).
Les biens loués par BLT bénéficient d’une exonération partielle d’IFI : 75% jusqu’à 101 897 € puis 50% au-delà.
Aurélie Mathé, Conseillère spécialisée en gestion de patrimoine Cerfrance BFC
