Cerfrance BFC
Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées à hauteur de 7 500 euros pour 2022.
Également à partir de 2022, possibilité de payer les RTT non pris ainsi que les jours placés en compte épargne temps avec une exonération d’impôt et de charges sociales.
L’employeur peut mettre en place une prime de transport ou un forfait mobilités durables bénéficiant pour 2022 et 2023 d’une exonération de cotisations sociales et d’impôts à hauteur de 700 euros (au total pour les deux dispositifs) dont 400 euros au plus pour les frais de carburants. Au titre de cette période de deux ans, ces deux dispositifs sont cumulables avec la prise en charge par l’employeur du coût des transports en commun à hauteur de 50 %.
La participation de l’employeur exonérée d’impôt et de charges sociales passe de 5,69 à 5,92 euros.
L’ancienne prime PEPA est transformée à compter du 1er juillet 2022. Au titre de 2022 et 2023, la prime est exonérée jusqu’à hauteur de 3 000 euros par an et par salarié? avec une exonération fiscale pour les salaires inférieurs à 3 SMIC.
Jusqu’au 31 décembre 2022, tout salarié a la possibilité de débloquer, sans taxation supplémentaire, jusqu’à 10 000 euros sous réserve d’utiliser les fonds pour financer des biens ou des prestations de services.
Cette prorogation est jusqu’au 31 décembre 2022.
Le montant est de 5000 euros pour un jeune de moins de 18 ans et 8000 euros pour un salarié majeur.
Ces aides mises en place dans le cadre du Covid ne peuvent être cumulées au titre d’une même année avec l’aide unique à l’apprentissage.
Noëlle Lécuyer, Directrice du Service Juridique et Fiscal Cerfrance BFC
