Exonération ACRE : coup de rabot pour les nouveaux créateurs d’entreprises
La Loi de financement de la sécurité sociale restreint le périmètre des bénéficiaires et l’étendue de l’exonération.
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Secteur agricole : les mesures clés de la loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026, adoptée définitivement le 2 février 2026, confirme plusieurs dispositifs fiscaux importants pour les exploitants agricoles. Elle introduit de nouvelles mesures destinées à soutenir la transition agroécologique et l’adaptation aux crises sanitaires.
Publié le 13.02.2026 par Noëlle Lecuyer
1. Prorogations des principaux dispositifs existants
Déduction pour Épargne de Précaution (DEP)
La DEP est prolongée, avec extension des cas d’exonération partielle (30 %) en cas d’aléas économiques, sanitaires (animal ou végétal), ou d'incidents environnementaux, ouvrant droit à indemnisation nationale ou européenne.
L’aléa économique s’entendant par :
- soit une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice supérieure à 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices clos avant celui de survenance de l'alés ;
- soit une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice supérieure à 15 % par rapport à la moyenne des valeures ajoutées des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédent celui de survenance de l’aléa.
Cette exonération partielle est subordonnée à la souscription d’un contrat d’assurance contre les risques climatiques.
Concernant l'aléa économique, la quote-part de réintégration exonérée est limitée à 40 % du plafond.
Crédits d'impôts
Crédit d'impot BIO
Le crédit d'impôt BIO est prolongé jusqu’en 2028 mais le montant reste plafonné à 4 500 euros.
Le crédit d’impôt HVE
Il est prorogé pour 2026 afin d’encourager la certification environnementale.
Le crédit d'impôt remplacement
Le crédit d'impôt remplacement est étendu aux exploitants titulaires d'un mandat de maire dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Le crédit d'impôt mécanisation collective
Retrouvez notre article consacré à ce sujet : ➡️ Mécanisation collective : nouveau crédit d'impôt prévu dans la loi de finances 2026.
2. Nouvelle exonération et mesure fiscale spécifique
Reconstitution de cheptel après abattage sanitaire
L’indemnité perçue pour l’abattage d’animaux reproducteurs au titre d’un abattage sanitaire est exonérée d’impôt et de charges sociales sur la part considérée comme plus-value ou profit sur le stock, si elle est réinvestie dans un délai de deux ans dans la reconstitution du cheptel. Le montant de l’indemnité excédant la valeur de réinvestissement sera taxée à l’issue du délai de deux ans.
Seuil du mico BA dans les GAEC
Pour tenir compte du fait que de nombreux agriculteurs prolongent leur activité au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits à retraite, ces derniers ne sont plus exclus pour le calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable pour le passage au réel simplifié.
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