Mécanisation collective : nouveau crédit d’impôt prévu dans la loi de finances 2026

Qui est concerné ?

Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel.

Quelle assiette pour le crédit d’impôt ? 

Les dépenses qui sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.

Quelle condition ? 

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles (CUMA) au profit de coopérateurs de 2026 à 2030.

Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doit s’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.

1. Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par la coopérative au titre de l’année.
2. Le crédit d’impôt annuel est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitant agricole.

En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période d'engagement, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.

Entrent dans le dispositif du crédit d’impôt les dépenses facturées à compter du 1er janvier 2026 (en attente de précisions pour les dépenses engagées en 2025).

Plafonnement des minimis : 

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. Pour rappel le plafond est de 50 000 euros pour les exploitants agricoles.