Cerfrance BFC
Tour d'horizon du nouveau dispositif de couverture des risques liés aux aléas météorologiques, dus au changement climatique tels que les sécheresses répétées, les gels tardifs, la grêle...
Depuis janvier 2023, un nouveau dispositif de couverture des risques est instauré, réparti en trois niveaux :
• les aléas courants : sont assumés par les agriculteurs.
• les aléas significatifs : sont pris en charge par l’assurance subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer.
Dans ce cas le seuil de déclenchement est de 20% et le taux de subvention qui était précédemment de 65% pour le contrat de base est augmenté à 70%. L’accès à cette subvention se fait toujours dans le cadre de la déclaration PAC et il est nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité ( notamment être qualifié d’agriculteur actif au sens de la PAC 2023).
• les aléas exceptionnels : déclenchent une intervention de l’État, y compris pour les agriculteurs non-assurés.
Le taux d’indemnisation par l’État est de 90% pour les assurés et de 45% en 2023 pour les non assurés (puis 40 % en 2024 et 35 % en 2025). Le seuil de déclenchement de cette solidarité nationale est fixé à 50 % pour les grandes cultures et la viticulture ; et à 30 % pour l’arboriculture et les prairies.
Ce système de gestion des risques repose ainsi sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurance selon ces différents niveaux de pertes. L’objectif de ce nouveau dispositif : créer une protection universelle pour les exploitants afin de permettre leur résilience face au changement climatique.
L’autre grande nouveauté de la réforme est la mise en place d’un interlocuteur unique. Les assureurs verseront donc les indemnités assurantielles et celles dues au titre de la solidarité nationale. Il est obligatoire de choisir son interlocuteur agréé avant le 1er janvier 2024 pour bénéficier de l’indemnisation du FSN.
Sans ce choix, en cas d’aléas climatiques pour un agriculteur non assuré par exemple, aucune indemnisation ne sera touchée pour les pertes de récoltes (les calamités agricoles ayant été remplacées par le nouveau dispositif).
Nous vous conseillons donc de contacter un assureur, que vous choisissiez d’être assuré ou non, afin de vous garantir l’accès à une indemnisation en cas d’aléa.
Camille Hembise, Conseillère clientèle Cerfrance BFC
