Pour compenser une partie du surcoût des augmentations des prix gaz et électricité
Plan Energo : conditions et éligibilité
Le Ministère des Finances a mis en place une subvention spécifique pour les entreprises très consommatrices d’électricité et de gaz, dans le but de compenser une partie des surcoûts qu’elles supportent actuellement.
Comment bénéficier du plan Energo ?
Deux principales conditions pour pouvoir prétendre à cette aide :
- Les factures de gaz et électricité sur l’année 2021 représentaient au moins 3% du chiffre d’affaires.
- L’entreprise subit sur l’été une augmentation de plus du double du prix unitaire sur ses factures de gaz et/ou l’électricité.
L’aide consiste en une prise en charge pouvant varier entre 30% et 70% du surcoût supporté au-delà du doublement du prix unitaire.
Ce dispositif vise principalement les entreprises industrielles, néanmoins aucune restriction n’est posée quant aux activités pouvant accéder à ce dispositif, autres que les conditions d’accès détaillées dans l’annexe 5 (cf. ci-dessous).
Pour bénéficier de la subvention cf. communiqué de presse ci-dessous (cadre jaune).
Pour plus d'informations, contactez-nous sur l'adresse : conseil@bfc.cerfrance.fr.
Clarisse Bachelay, Directrice conseil Cerfrance BFC
Communiqué de presse du 6 septembre 2022 : Prolongation et simplification du dispositif
Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité, le ministère de l’Economie et des Finances a décidé de prolonger cette aide d’urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité jusqu’à fin décembre 2022 et d’apporter un certain de simplification au dispositif.
Pour l’ensemble des volets de l’aide, les simplifications suivantes seront mises en place :
- Les dates limites de dépôt sont repoussées pour permettre aux entreprises de rassembler l’ensemble des pièces nécessaires et les faire certifier par leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes. Ainsi les dossiers concernant la période de mars à août pourront être déposés jusqu’à la fin décembre 2022. Les entreprises qui ne se sont pas saisies du dispositif peuvent donc de nouveau déposer leur dossier sur www.impots.gouv.fr.
Les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre seront précisées ultérieurement sur ce même site internet.
- Le critère de baisse ou de perte d’EBE sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner d’avantage de flexibilité à l’entreprise
- Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.
Pour l’aide plafonnée à 2 millions d’euros :
L’aide est actuellement réservée aux entreprises qui démontrent une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) d’au moins 30 % sur un trimestre par rapport à 2021. Ce seuil de 30 % est supprimé.
Une simple baisse de l’excédent brut d’exploitation, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera désormais suffisante pour remplir ce critère.