Destinataire du paiement du salaire
Depuis le 27 décembre 2022, le salaire payé par chèque barré ou par virement doit l’être sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Impossibilité de mandater un tiers
En outre, depuis cette date, un salarié ne peut plus mandater un tiers pour percevoir son salaire. Il ne sera donc plus possible de faire jouer en matière de salaire la règle du code civil qui permet à tout créancier de mandater une autre personne pour percevoir une somme due (c. civ. art. 1342-2). Cela ne remet pas en cause le versement du salaire à des tiers autorisés légalement ou judiciairement à percevoir le salaire.
Ainsi, il apparaît nécessaire pour l'employeur de vérifier les justificatifs des comptes bancaires ou postaux fournis par ses salariés.
Cette obligation concerne également le versement des IJSS.
Charlène Henriot, Responsable du service employeurs Cerfrance BFC
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