Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est en cours d’adoption
Les cotisations sont en baisse pour les indépendants, sous condition de revenus.
L’objectif est d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants dès 2022.
En pratique la cotisation maladie devrait être supprimée sur les revenus allant jusqu’à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale et faire l’objet d’un taux progressif pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
La cotisation versée au titre des indemnités journalière reste due mais elle est abaissée de 0,85 % à 0,50 %.
Cette mesure s’applique dès 2022. L’échéancier de la cotisation provisionnelle pour 2023 adressée en décembre 2022 sur la base du revenu 2021 sera établi en tenant compte de ce dispositif.
Noëlle Lécuyer, Directrice du Service Juridique et Fiscal Cerfrance BFC
Encore + d'articles ? C'est ici...
Ces contenus peuvent vous intéresser
La provision pour augmentation du stock de bovins s’applique aux exercices clos en 2024
Selon un communiqué ministériel, la provision pour accroissement du stock de bovins s’applique rétroactivement aux exercices clos en 2024.
C’est une provision comptable...
En savoir plus
Activités non agricoles dans les sociétés civiles agricoles : la loi d’orientation assouplit les conditions
La loi d’orientation agricole permet aux sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, Sociétés civiles d’exploitation agricoles, GFA , GFR) de réaliser des activités...
En savoir plus