Exonération ACRE : coup de rabot pour les nouveaux créateurs d’entreprises
La Loi de financement de la sécurité sociale restreint le périmètre des bénéficiaires et l’étendue de l’exonération.
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L’objectif est d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants dès 2022.
En pratique la cotisation maladie devrait être supprimée sur les revenus allant jusqu’à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale et faire l’objet d’un taux progressif pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
La cotisation versée au titre des indemnités journalière reste due mais elle est abaissée de 0,85 % à 0,50 %.
Cette mesure s’applique dès 2022. L’échéancier de la cotisation provisionnelle pour 2023 adressée en décembre 2022 sur la base du revenu 2021 sera établi en tenant compte de ce dispositif.
Noëlle Lécuyer, Directrice du Service Juridique et Fiscal Cerfrance BFC
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