DOSSIER
DPE et locations à usage d'habitation
La loi Climat consacre la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant la location des logements les plus énergivores, progressivement à compter du 1er janvier 2023. Le gel des loyers des passoires thermiques s’applique depuis le 24 août 2022.
Les locations saisonnières à vocation touristique ne sont toutefois pas encore concernées.
Vous êtes bailleurs ou locataires : tout ce que vous devez savoir sur les conséquences de la Loi climat.
Les propriétaires bailleurs sont particulièrement concernés. En effet, la lutte contre les « passoires énergétiques » (on dit aussi « passoires thermiques »), en clair les logements les plus énergivores, va durement s’intensifier :
- par des interdictions de mise en location pour éradiquer l’ensemble des passoires thermiques d’ici à 2028 ;
- par des interdictions d’augmentation et d’indexation du loyer dès 2022 ;
- par une information du locataire toujours plus précise dans l'annonce et le contrat de location dès 2022.
Retrouvez ci-dessous le dossier rédigé par Noëlle Lécuyer, Directrice du Service Juridique et Fiscal Cerfrance BFC.
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Le 24/11/2022
Dossier DPE et location à usage d'habitation
