La prime de partage de la valeur en 5 points

Depuis le 1er Juillet 2022, il est possible pour les entreprises de mettre en place la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Ce dispositif, auquel s’applique un nouveau régime social et fiscal, pérennise la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA).

Comment mettre en place la Prime de Partage de la Valeur ? (PPV)

Deux choix s’offrent à l’employeur :

Soit en signant un Accord d’entreprise ou de groupe, conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement.
Soit par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation obligatoire du CSE s’il en existe un.

La formalisation des conditions de versement de la prime par accord ou par DUE est un préalable indispensable à l’application du régime social et fiscal de faveur (voir ci-après).
Sans ce formalisme, la prime est considérée comme complément de revenu soumis à charges sociales et imposable.

La formalisation des conditions de versement de la prime par accord ou par DUE est un préalable indispensable à l’application du régime social et fiscal de faveur (voir ci-après).
Sans ce formalisme, la prime est considérée comme complément de revenu soumis à charges sociales et imposable.

Qui peut toucher la PPV ?

Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord / signature de la DUE (CDI, CDD, apprentis, contrat de professionnalisation, intérimaires…) bénéficient de la PPV.

Comment le montant de la PPV est-il fixé ?

Il est fixé librement par l’employeur, dans les limites d’exonérations :

3000 € hors accord d’intéressement
6000 € avec accord d’intéressement.

Comment la PPV est-elle versée aux salariés ?

La prime est versée équitablement entre tous les salariés y ayant droit. Son montant est modulable selon 5 critères :

La durée contractuelle de travail
La durée de présence effective
L’ancienneté
La classification
La rémunération.

Quand la PPV est-elle versée aux salariés ?

Elle est versée en une ou plusieurs fois sur l’année civile, dans la limite de 4 versements (soit 1 fois par trimestre).

La prime ne doit se substituer :

Ni à un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage (exemple : une prime de fin d’année décidée par une décision unilatérale antérieure).
Ni à une augmentation de rémunération ou prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’entreprise.

Quel est le régime social et fiscal de la PPV ?

Il existe deux cas de figure :

Prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Le régime de la PPV est alors calqué sur celui de la PEPA, c’est-à-dire :

Exonération de l’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (donc y inclus CSG/CRDS) et de forfait social
dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire (cas général)
ou dans la limite de 6 000 € par an et par bénéficiaire dans certains cas.

Prime versée à compter du 1er janvier 2024

Le régime de la PPV est alors calqué sur celui de l’intéressement immédiatement versé :

Exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000€ ou 6 000€ par an et par bénéficiaire
Assujettissement à CSG CRDS au taux de 9,70%
Assujettissement à forfait social (sauf pour les entreprises de moins de 250 salariés)
Assujettissement à impôt sur le revenu.

Le plafond de versement pour le régime social et fiscal de faveur est fixé à 3 000€ par année civile et par salarié dans le cas général. Ce plafond peut être porté à 6 000€ par année civile et par salarié dans 4 hypothèses :

Entreprise dotée d’un accord d’intéressement ou accord conclu au titre du même exercice que la prime.
Entreprise de moins de 50 salariés dotée d’un accord de participation ou accord conclu au titre du même exercice que la prime.
Associations et fondations d’utilité publique habilitées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
ESAT pour leurs travailleurs handicapés.

Notre équipe de conseillers en droit social est à votre disposition pour vous aider à mettre en place cette prime de partage de la valeur : conseil@bfc.cerfrance.fr

Charlotte Tardit, Conseillère RH du Pôle social Cerfrance BFC

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