La notion d'agriculteur actif

Pour les exploitants individuels :

• cotiser à l’ATEXA
• ET si vous avez plus de 67 ans, ne pas percevoir de retraite (d’aucun régime)

Pour les sociétés : 

• L’objet de la société doit être agricole
• ET au moins 1 associé doit remplir les conditions de l’exploitant individuel indiquées ci-dessus, donc cotiser à l’ATEXA et s’il a plus de 67 ans ne percevoir aucune retraite.

Dans le cas des sociétés où aucun associé ne cotise à l’ATEXA

(par exemple les SAS avec Président rémunéré, les SARL  avec gérant salarié rémunéré,… ) : 
                

• L’objet de la société doit être agricole.
• Et tous les dirigeants de la société doivent :
  • cotiser à l’assurance accident du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles
  • s’ils ont plus de 67 ans ne pas avoir fait valoir de droits à la retraite
  • détenir au moins 40 % du capital social. Cette notion s’apprécierait a priori collectivement s’il y a plusieurs dirigeants.