Cerfrance BFC
Lorsque vous souscrivez à un prêt, il est nécessaire de souscrire à une assurance permettant de garantir qu’en cas de décès ou d’invalidité, l’assurance rembourse le prêt, sans faire appel à votre famille.
Le questionnaire de santé, auparavant obligatoire pour souscrire cette assurance emprunteur ne l’est désormais plus que partiellement.
En effet, certaines maladies guéries entrent dans le cadre du droit à l’oubli et il n’est plus nécessaire de déclarer certaines pathologies.
Lors d’un emprunt dans le cadre d’une acquisition immobilière, une assurance emprunteur est souscrite.
C’est à cette occasion qu’un questionnaire de santé vous est adressé. Ce dernier permet à l’assurance d’apprécier votre état de santé et de décider si elle souhaite vous couvrir ou non.
Si l’assureur estime que votre état de santé est à risque, il peut vous demander des examens médicaux supplémentaires.
Les informations transmises via le questionnaire de santé sont évidemment protégées par le secret médical. En effet, seul le personnel médical de l’assureur et non le conseiller bancaire ou l’agent immobilier peut se renseigner sur votre état de santé.
Attention : le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre (article L113-8 du Code des assurances).
Depuis le 1er juin 2022, vous n’avez plus à remplir de questionnaire sur votre état de santé :
Cette évolution permet donc à des emprunteurs considérés à risque pour des raisons de santé de ne plus supporter de surprimes ou exclusions de garanties.
Le questionnaire de santé reste néanmoins obligatoire pour tous les crédits supérieurs à 200.000 euros ou pour les emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt.
Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer à votre assureur une pathologie.
Ce droit va s’appliquer cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Si bien que tous les anciens malades de cancers, quelle que soit leur pathologie et en l’absence de rechute, sont concernés.
Ce droit à l’oubli est désormais étendu depuis le 1er juin 2022 aux personnes souffrant d’hépatite C.
Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l’assureur ou le prêteur lance automatiquement l’application de la convention AERAS. La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.
Enfin, si vous n’avez pas pu obtenir d’assurance pour garantir votre prêt ou que les garanties proposées sont insuffisantes, vous pouvez rechercher une garantie alternative :
Noëlle Lécuyer, Directrice du Service juridique et fiscal Cerfrance BFC
