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Mariage, PACS, concubinage : la protection du conjoint survivant du couple diffère. En fonction des situations, que faire pour protéger davantage son conjoint ?
En l’absence de disposition testamentaire, en cas de décès de l’un, le survivant concubin ou pacsé n’a aucune vocation successorale. Il n'a droit à aucune part d'héritage. Le concubin n’a aucune protection sur le logement si celui-ci était propriété du défunt. Le partenaire pacsé a, quant à lui, le droit d’occuper le logement pendant 1 an et d'en demander l'attribution préférentielle.
Grâce aux réformes de 2001 et 2006, les droits successoraux légaux du conjoint marié ont été augmentés :
• Droit temporaire d’un an au logement + droit viager au logement
• Le conjoint successible devient un héritier de premier rang et héritier réservataire en l’absence de descendants.
• Les droits légaux du conjoint survivant, c’est à dire en l’absence de disposition préalable, sont les suivants :
| Si enfant commun uniquement | Si présence d’un enfant non commun du défunt | |
|---|---|---|
| Droits du conjoint survivant sur la masse successorale du défunt | 100% en Usufruit Ou ¼ en pleine propriété |
¼ en pleine propriété uniquement |
|
Présence et qualité des héritiers du défunt |
Droits légaux du conjoint survivant sur la masse successorale du défunt |
|---|---|
| Seulement le père ou la mère | ¾ en pleine propriété |
| Père et mère | ½ en pleine propriété |
| Frères et sœurs | 100 % en pleine propriété sauf droit de retour sur les biens de famille |
| Autres héritiers | 100 % en pleine propriété |
Le conjoint successible est le conjoint non divorcé. Ainsi, en cas de jugement de séparation de corps ou de procédure de divorce, le conjoint reste un successible. Si cela est souhaité, il faut rédiger un testament pour priver le conjoint de ses droits successoraux (hormis la part réservataire si elle existe).
dans la limite de la quotité disponible (fonction de la situation de famille)
droits de succession : exonéré pour le partenaire pacsé, 60% pour le concubin
Signature d’une donation dernier vivant (DDV) pour étendre les droits du conjoint
Rédaction d’un testament laissant au conjoint survivant le choix de détenir les biens en usufruit ou nue-propriété.
Léguer un bien au conjoint au-delà de la quotité disponible spéciale entre époux. Sous cette hypothèse, le conjoint survivant détiendra la pleine propriété du bien légué (évitant une indivision avec les enfants). En présence d’héritiers réservataires, il devra une indemnité. Pour aboutir le schéma, il est souhaitable qu’un contrat d’assurance-vie désignant le conjoint bénéficiaire soit mis en place pour lui permettre de payer l’indemnité. Ceci peut être utile notamment sur la résidence principale.
Adjonction d’une société d’acquêts : ilot communautaire défini conventionnellement par les époux : par exemple la résidence principale. Tous les biens restent propres hormis la résidence principale. Les biens dans la société d’acquêts peuvent bénéficier des aménagements des régimes communautaires (préciput, attribution intégrale,…).
Dans le cadre de famille recomposée, la détention de la résidence par une SCI, elle-même détenue par les époux, avec des statuts aménagés, permet d’éviter l’indivision concernant la propriété du bien immobilier, de protéger le conjoint dans la gestion de la maison (pas d’accord à demander aux enfants nu-propriétaires) tout en respectant les droits financiers des enfants.
Ces différents éléments ne constituent que des éléments de réflexion. Concernant la protection du conjoint, il faut passer d’une situation de « prêt-à-porter », qui convient plus ou moins à vos besoins, à une situation « sur mesure » : c’est-à-dire adjoindre les bons outils qui correspondent le plus à votre situation, vos objectifs et à leur évolution dans le temps.
N'hésitez pas à prendre conseil auprès de nos conseillers spécialisés en patrimoine : conseil@bfc.cerfrance.fr
Aurélie MATHÉ, Conseillère spécialisée en patrimoine Cerfrance BFC
