Dons manuels : ce qui change en 2026 avec la télédéclaration obligatoire

Pour mémoire, l’obligation de télédéclaration avait été instaurée en 2020 (décret n° 2020-772 du 24 juin 2020) avec une entrée en vigueur au plus tard le 01/07/2025. Or, elle a été supprimée (les services fiscaux n’étant pas prêts à la date prévue) par le décret n° 2025-561 du 30 mai 2025 (qui abrogeait le décret de 2020).

Avec le décret n° 2025-1082 du 17/11/2025, elle sera de nouveau applicable à compter du 01/01/2026.

Les modalités déclaratives en vigueur jusqu’à présent : 

Jusqu’à présent, la déclaration pouvait se faire de deux façons au choix :

1. Sur le formulaire CERFA n°2735 dument complété.
2. Directement sur l’espace en ligne IMPOTS.GOUV du donataire (télédéclaration).

À compter du 01/01/2026, la télédéclaration devient obligatoire.

Le non-respect de l'obligation de télédéclaration et télépaiement est sanctionné par une majoration de 0,2 % des droits dus avec un minimum de 60 € et des amendes fixes lorsqu'aucun droit n'est dû (art. 1738 du CGI).

Comme pour les déclarations de revenus, une déclaration papier demeure encore également possible pour les contribuables (art. 3 du décret) : 

• Dépourvus d’accès Internet à leur résidence principale.
• Ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure d’utiliser la voie électronique (sans définition précise de cette notion).

Dans les cas suivants, le formulaire papier reste toutefois en vigueur (art. 1 du décret) :

• Les dons de sommes d’argent à un petit-neveu représentant son parent prédécédé : CGI art 790 G.
• Les déclarations comportant un rappel de dons antérieurs déjà déclarés sur support papier et ayant donné lieu au paiement de droits.
• Les dons pour lesquels les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sont imputables sur l’impôt exigible en France (art. 784 A du CGI).
• Les donations éligibles au dispositif DUTREIL (art. 787 B et 787 C du CGI).
• Les dons manuels de sommes d'argent affectées à l'acquisition de la résidence principale (neuve ou VEFA) ou à des travaux de rénovation énergétique (jusqu'au 31 décembre 2026) (art. 790 A bis du CGI), dispositif ayant déjà fait l’objet d’un article ➡️ https://cerfrancebfc.cerfrance.fr/pages/don-familial-et-immobilier-ce-que-change-la-loi-de-finances-2025.
• Les donations de biens ayant antérieurement fait l’objet du droit de retour dans le patrimoine du donateur, avec imputation des droits acquittés lors de la première donation sur ceux dus lors de la seconde (art. 791 ter du CGI).
• Les dons bénéficiant d’une réduction de droits de moitié en Guyane (art. 1043 A du CGI).
• Les dons à l’État d’une œuvre d'art, de livres, d'objets de collections ou de documents de haute valeur artistique ou historique (art. 1131 du CGI).
• Les dons au profit d’un descendant venant en représentation de son parent prédécédé.
• Les déclarations de dons au profit de personnes morales.
• Les dons au profit d’un mineur ou majeur protégé lorsque son représentant légal n’est pas le donateur. NB : don réalisé par le représentant légal : la déclaration peut être réalisée sur l’espace personnel du représentant légal/donateur.