Don familial et immobilier : ce que change la loi de finances 2025
Don familial et immobilier : découvrez le nouveau dispositif temporaire 2025, ses conditions et avantages fiscaux, pour transmettre jusqu’à 100 000 € dans un projet immobilier.
Ce dispositif de don exceptionnel temporaire (codifié à l’art. 790 A bis du CGI) permet de transmettre jusqu’à 100 000 € entre membres d’une famille sous certaines conditions.
Utilisation des fonds : un cadre strict
Il faut que les fonds transmis soient mobilisés dans les 6 mois qui suivent le don dans :
- L’achat d’un logement neuf ou en VEFA affecté à l’habitation principale du donataire lui-même ou d’un locataire (dans le cas d’un bien locatif).
- La réalisation de certains travaux de rénovation énergétique dans l’habitation principale du donataire.
Dans tous les cas, le bien immobilier concerné doit être conservé pendant au moins cinq ans, et l’affectation en habitation principale doit être maintenue sur cette même durée. En cas de mise en location, le bail ne peut pas être conclu au profit d’un membre du foyer fiscal du donataire.
💡Le dispositif peut plus facilement être mis en place avec l’achat d’un logement plutôt qu’en lien avec la réalisation de travaux au vu des conditions à réunir (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à « MaPrimeRénov »).
Quelles sont les modalités ?
Le don peut être consenti par :
- Les parents
- Les grands-parents
- Les arrières grands-parents
- La tante ou l’oncle à condition que ceux-ci n’aient pas de descendants.
Un même donataire ne peut pas recevoir plus de 300 000 € au total avec ce dispositif.
Le don peut être réalisé comme toute donation par acte notarié ou don manuel. ➡️ Le formulaire de don manuel n°2735 et la notice ont été mis à jour à la suite de cette nouveauté.
Le dispositif s‘applique aux dons consentis depuis le 15/02/2025 dure jusqu’au 31/12/2026.
Ce dispositif exceptionnel ouvre des possibilités d’optimisation intéressantes dans certaines situations, notamment celles où les abattements de droit commun ont déjà été consommés. Dans les situations où le donateur n’a pas de descendants, le gain est d’autant plus important que le taux de droits de donation/succession est élevé (par exemple, entre oncle et neveu, il est de 55 %). Il faut cependant que cela s’inscrive dans le cadre d’un projet immobilier.
Ces contenus peuvent vous intéresser
La diversification patrimoniale une règle d’or bien d’actualité
« Ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier ». Cette image évocatrice est pourtant un des fondamentaux de la gestion...
En savoir plus