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Dispositif de transmission d'entreprise Dutreil : quels changements ?
Publié le 23.02.2026 par Cyril Dannoux
Le dispositif permet de transmettre à titre gratuit (donation ou succession) une entité professionnelle (sous forme d’entreprise individuelle ou de parts sociales) en bénéficiant d’un abattement sur la base taxable de 75 %.
➡️ Retrouvez notre développement sur ce sujet dans un précédent article : "Le Pacte DUTREIL, ou comment être exonéré de droits de transmission sur une entité professionnelle".
Auparavant, l’engagement individuel était d’une durée de 4 ans.
Pour les transmissions réalisées à partir du 21/02/2026, il passe à 6 ans et ce peu importe la date de signature de l'engagement de conservation des titres.
Pour les transmissions réalisées à partir du 21/02/2026, certains actifs sont expressément exclus de l’assiette d’exonération DUTREIL. Il s’agit de certains biens dits « somptuaires » (véhicules de tourisme, biens affectés à la chasse ou à la pêche, chevaux de course, logements non dédiés à l’activité professionnelle…) non affectés à titre exclusif à l’activité de la société pendant au moins 3 ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition si la société transmise a été créée il y a moins de 3 ans).
Les biens doivent en outre rester à l’usage exclusif de la société jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation. À noter que l’exclusion concerne tant les biens détenus directement par la société que ceux détenus dans des sociétés contrôlées (au sens du 150-0 B ter du CGI) par la société.
A ce jour, les textes ne sont pas encore modifiés dans le Code général des impôts. Surtout et comme toujours, il faudra prendre connaissance des commentaires de l’administration fiscale dans sa doctrine (BOFIP) qui peuvent être publiés plusieurs mois après la promulgation de la loi.
Sources : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 publiée au JO du 20/02/2026.
