Cerfrance BFC
Dans le cadre de la modification de la cartographie des zones défavorisées mise en œuvre depuis quelques années, plusieurs communes de Côte d’Or avaient perdu ce statut, entraînant la perte de l’ICHN (Indemnité Compensatoire aux Handicaps Naturels qui vise à encourager les agriculteurs à occuper l'espace et maintenir une activité agricole en zone défavorisée, notamment par le pâturage des surfaces en herbe pour les éleveurs qui y sont situés depuis 2019).
Suite à une action devant le tribunal administratif, 18 de ces communes sont réintégrées, permettant aux éleveurs de solliciter le versement des aides ICHN dues sur la période écoulée.
A noter qu’il s’agit d’une décision de première instance, dont l’Etat peut faire appel pour le moment.
Clarisse Bachelay, Directrice Conseil Cerfrance BFC
