Vente de biens dans l'UE : nouvelles règles de calcul au 1er juillet 2021

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises françaises vendant des biens à des clients non assujettis à la TVA (ex : particuliers) basés dans un autre pays membre de l’Union Européenne.

Quelles sont les opérations concernées par ces nouvelles règles ?

Les opérations concernées par ces nouvelles règles sont :

• les ventes de biens expédiés ou transportés par le fournisseur (ou pour son compte) à partir d’un état membre de l’Union Européenne (donc la France dans notre cas),
• VERS un acheteur non assujetti à la TVA (ex. un particulier) ou localisé dans un autre État membre (par exemple, l’Espagne).

On parle alors de « Ventes B to C » (ventes à distance).

Ce type de vente est soumis à la TVA dans les conditions suivantes :

•  si l’entreprise française a réalisé des ventes à distance pour un montant total en dessous du seuil de 10 000 € alors la vente relève de la TVA française,
•  au-dessus du seuil de 10 000 €, ET dès dépassement de ce seuil, c'est la TVA et le taux en vigueur du pays qui s'appliquent.

Exemple :  

- Si un professionnel français expédie des produits en Espagne

► alors la vente est concernée si le seuil est dépassé.

- Si un particulier espagnol achète des produits chez le professionnel français

► alors la vente n’est pas concernée.

option pour ce régime dès le premier euro

Même si l’entreprise française n’a pas dépassé le seuil d’application de l’article 258 du Code Général des Impôts (10 000 €), elle peut demander à « payer » la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sur ses ventes B to C, au taux du destinataire.

Cette option s’appliquera dès le premier jour du mois où elle sera effectuée, pour une durée de deux ans.

À quel taux de TVA sont soumis ces opérations de " vente de biens " à distance ?

Lorsque le cumul des ventes réalisées par un assujetti basé en France vers des non assujettis établis dans un autre État membre dépasse le seuil de 10 000 € de vente B to C, la vente est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée du pays de l’acheteur.

Exemple :  

Une vente de 6 000 € HT à destination de l’Espagne est réalisée au mois de janvier et une vente de 4 001 € HT à destination de la Belgique est réalisée en juillet 

► le seuil est dépassé.

Le taux de TVA français s’applique sur les 6 000 € HT parce que le seuil des 10 000 € n’est pas encore dépassé et le taux de TVA belge s’applique sur les 4 001 € car le montant total des ventes a dépassé les 10 000 € (10 001 pour notre exemple).

Une entreprise qui dépasse le seuil de 10 000 € au titre des ventes de l’année antérieure est elle aussi soumise aux règles de l’article 258 du Code Général des Impôts et devra s'acquitter de la TVA en vigueur dans le pays de destination de ses ventes B to C, pour l'année en cours.

Comment le mini-guichet unique va simplifier la déclaration de TVA sur les ventes B to C ?

À l’image de ce qui a été mis en place en 2015 pour les services électroniques, un guichet unique pour toutes les ventes de biens B to C est créé.

Par l’intermédiaire de ce guichet unique, les entreprises réalisant ces ventes vont bénéficier d’un système déclaratif allégé. C’est par l’intermédiaire de ce guichet, ouvert auprès de l’administration fiscale française, que les entreprises déclareront et paieront, trimestriellement, la TVA due dans l’Etat de ses clients.

Le guichet de TVA et les modalités d’inscription à ce dispositif sont présentés sur le site impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14108).