Vague de gel : dispositif exceptionnel d'activité partielle
Face à la récente vague de gel qui a frappé les vignes, arbres fruitiers et cultures de notre région, le service Employeurs vous accompagne dans la gestion de votre personnel.
En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de demander à bénéficier de l’activité partielle pour circonstances exceptionnelles en cas de réduction de l’horaire de travail des salariés ou de fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
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les modalités
Les démarches sont à réaliser sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr au plus tard dans les 30 jours qui suivent la mise en activité partielle des salariés.
Il s’agit bien d’une demande : l’acceptation par la DDETS (anciennement Direccte) n’est pas de droit.
Aussi, nous vous invitons à anticiper et à réaliser les démarches avant la mise en activité partielle effective de votre personnel.
À réception, l'Administration dispose d'un délai de réponse de 15 jours calendaires.
L’acceptation de la demande est expresse ou tacite (l’accusé de réception de la DDETS précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation).
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne sur votre espace Entreprise.
Retrouvez la notice détaillée pour créer votre espace Entreprise sur le site > https://activitepartielle.emploi.gouv.fr .
Votre demande précisera :
- Le motif justifiant le recours à l'activité partielle
- La période prévisible de sous-activité
- Les circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Le nombre de salariés concernés
Une base documentaire en ligne est à votre disposition sur le site pour vous aider dans ces démarches.
Focus sur l'indemnisation
Pour chaque heure chômée, l'employeur verse au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € nets par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
Le bulletin de paie doit mentionner le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et le montant de l’indemnisation.
Une fois les bulletins de paie établis, l’employeur fait une demande d'indemnisation, à la fin de chaque mois, dans son espace Entreprise sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr pour déclarer le nombre d’heures du mois indemnisables au titre de l’activité partielle, et percevoir le remboursement des indemnités versées.