La loi de finances pour 2025 a supprimé, à compter du 16 février 2025, l’attestation client dont l’absence impliquait la suppression du taux réduit de TVA.
L’attestation est remplacée par une mention sur le devis ou la facture.
Rappel : taux applicables aux travaux dans les logements
Le taux de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.- Le taux de 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation ou amélioration énergétique.
- Le taux de 20 % est applicable dans toutes les autres situations.
L’application du taux réduit est désormais conditionnée à la mention sur le devis ou la facture que les conditions d’application des taux réduits sont remplies et notamment le fait que le logement est achevé depuis plus de deux ans, que les travaux concernent un bâtiment à usage d’habitation à titre principal et ne constituent pas des travaux de construction, agrandissement.
Notre conseil
Nous vous conseillons vivement de porter les mentions en amont sur le devis pour éviter tout litige ultérieur avec le client. En effet, la mention sur la facture apparait contractuellement tardive en termes d’engagement financier avec votre client.
Les pièces justificatives, notamment le devis, doivent être conservées et produites pour la tenue de votre comptabilité et l’élaboration de vos déclarations TVA.
