Pour mémoire, l'accord collectif du 2 octobre 2023 (➡️consultez l'accord), obligatoirement applicable depuis le 1er juillet 2024, est venu modifier les modalités du travail à la tâche en viticulture. Cet accord s'applique dans les départements de Côte-d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l’Yonne et du Territoire de Belfort. Informez-vous sur les nouvelles classifications, les salaires minima conventionnels, les barèmes de tâche/temps, et les conditions de travail. Pour cette campagne 2025-2026, pensez à bien tenir compte de ces nouvelles règles.
Accord obligatoire : êtes-vous en règle ?
Pour rappel, cet accord est désormais obligatoirement applicable depuis le 1er juillet 2024.
- Si vous aviez négocié un accord d’entreprise, celui-ci continue de s’appliquer. Il prime sur l'accord du 2 octobre 2023, sauf pour les thématiques relatives notamment à la rémunération et à la classification.
- Si vous aviez décidé d’appliquer volontairement cet accord au 1er novembre 2023 : vous devez vérifier que vous êtes bien en conformité
- À défaut d’accord d’entreprise et/ou d’application volontaire au 1er novembre 2023 : vous devez cesser d’appliquer les règles de travail à la tâche prévues par l’annexe II de la CCN de 1997 et mettre en conformité vos contrats de tâche.
Ce qui a changé
Les principales modifications concernaient :
- Une classification minimale :
- au palier 6 pour les tâcherons qui effectuent l'ensemble des travaux (taille, ébourgeonnage, réparation),
- au palier 5 pour les tâcherons qui effectuent une tâche incomplète (taille ou ébourgeonnage ou réparation),
- au palier 4 pour les tâcherons qui effectuent d’autres travaux que la taille, l’ébourgeonnage ou réparation.
- En respectant les salaires minima conventionnels : taux horaires bruts :
- palier 6 : 13,54 €
- palier 5 : 12,93 €
- palier 4 : 12,40 €.
- Les barèmes de tâche/temps de travaux par vignoble et par département.
- La qualification d’une durée du travail à temps partiel pour les tâcherons dont la durée annuelle du travail est inférieure à 1 607 h/an.
- Le matériel et les équipements de travail : dorénavant, soit l'employeur fournit le matériel et les équipements, soit il procède au remboursement des frais engagés par le salarié sur présentation de justificatifs dans la limite d'une valeur maximale proratisée en fonction du temps de travail.
Nos conseillers en droit social Cerfrance BFC sont à votre disposition pour vous aider à vous conformer aux nouvelles réglementations, n'hésitez pas à prendre contact avec eux : contact@bfc.cerfrance.fr
