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Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2021 et a été soumis aux députés en séance publique à compter le 11 octobre dernier.
Bien qu’à l’état de projet, nous souhaitons sans attendre vous communiquer quelques mesures phares du projet de loi de finances pour 2022, celles-ci pouvant entraîner des répercussions sur la gestion de vos projets en cours. Nous attirons votre attention sur le fait que ces dispositions ne sont applicables qu’après leur vote définitif fin décembre 2021.
Lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, le cédant peut bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur la plus-value professionnelle de cession :
Le projet de loi de finances pour 2022, dans son article 5, propose de porter respectivement ces seuils à 500 000 € (au lieu de 300 000 €) et à 1 000 000 € (au lieu de 500 000 €).
Sont concernées toutes les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ayant une activité professionnelle pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022.
Aujourd’hui, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes relevant de l’IR, pour cause de départ à la retraite de l’exploitant, ainsi que les plus-values en report d’imposition taxables à cette occasion peuvent, sur option et sous certaines conditions, être exonérées d’impôt.
Pour pouvoir bénéficier d’une exonération totale, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans l’entreprise cédée ou dans la société dont les parts sont cédées et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession (CGI, art. 151 septies A).
La doctrine prévoit que le départ à la retraite et la cessation des fonctions peuvent intervenir, l’un, avant la cession, et l’autre, après (ou inversement), mais le délai entre le premier et le dernier de ces événements ne doit pas, selon l’administration, excéder 24 mois.
Afin de tenir compte des mesures de restrictions sanitaires, notamment les fermetures administratives de certaines entreprises, liées à la pandémie de Covid-19, l’article 5 du projet de loi de finances prévoit un allongement temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession dans le cadre de ces deux dispositifs. Cette mesure devrait s’appliquer aux entrepreneurs ou dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Elle bénéficierait ainsi aux entrepreneurs qui ont atteint l’âge de la retraite au cours des années 2019, 2020 ou 2021 et ont rencontrés, du fait du contexte économique et sanitaire, des difficultés pour trouver un repreneur dans le délai prévu par la loi.
En cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession ou de la transmission de son activité au locataire-gérant en place.
Jusqu’à présent ces exonérations sont exclues lorsque la cession est effectuée au profit d’un tiers.
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2022 propose d’élargir les conditions d’application des deux dispositifs en autorisant la cession ou transmission d’une activité mise en location-gérance à toute autre personne que le locataire-gérant, sous réserve que cette cession ou transmission porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité.
À défaut de précisions, ces dispositions s’appliqueraient aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022.
Noëlle Lécuyer, Directrice Service Juridique et Fiscal Cerfrance BFC
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