Cerfrance BFC
Les modalités dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant mises en place dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 sont prolongées.
Ces mesures dérogatoires bénéficient aux restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés à ceux-ci. En sont exclus les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou des détaillants en fruits et légumes.
En principe, les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Toutefois, compte tenu de la crise liée au covid-19, le gouvernement avait rendu possible l’utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés. Cette mesure est prolongée jusqu’au 28 février 2022.
Le bénéfice du plafond journalier dérogatoire de 38 € est lui aussi prolongé, en cas d’utilisation dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés, jusqu’au 28 février 2022.
En principe, l’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19 € par jour (Art. R.3262-10 du code du travail).
À titre dérogatoire, le décret fixe le plafond journalier à 38 € jusqu’au 28 février 2022 en cas d’utilisation dans les établissements bénéficiaires, c’est-à-dire des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés (Art.2 du décret du 20 octobre 2021).
Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes sont exclus du champ d’application de cette mesure. Plus clairement, les autres catégories d’établissements affiliés qui sont autorisés à recevoir les titres-restaurant pour des préparations alimentaires (boulanger, supermarché,…) sont toujours limités au plafond de 19 € par jour.
Delphine Rambach, Directrice Service Employeurs Cerfrance BFC
