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Taxe foncière dégrèvement
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt réel établi annuellement à raison de la propriété d'un bien, quelle que soit l'utilisation qui en est faite (à l’exception des bâtiments à usage agricole) et les revenus du propriétaire.
Les exonérations doivent, par conséquent, conserver une portée limitée. Toutefois, conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la TFPB en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel qu'ils utilisent.
Le dégrèvement est subordonné aux trois conditions suivantes :
Le contribuable peut également obtenir le dégrèvement en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel dont il est propriétaire dès lors que, avant l'arrêt de l'exploitation, il utilisait lui-même l'immeuble, ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation.
Si vous estimez remplir les 3 conditions énoncées ci-dessus, vous pouvez formuler auprès du centre des impôts fonciers une demande de dégrèvement avant le 31 décembre 2021 au titre de la taxe foncière 2020.
Noëlle Lécuyer, Directrice Service Juridique et Fiscal Cerfrance BFC
