Retraite supplémentaire obligatoire pour les non cadres agricoles au 1er juillet 2021

quelles sont les entreprises concernées ?

• Entreprises et exploitations de la production agricole et des CUMA.
• Entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).

pour qui ?

Les salariés non cadres ayant acquis au moins 12 mois d’ancienneté continus dans l’entreprise.

quel est le taux de cotisation ?

Une cotisation supplémentaire sera prélevée sur le bulletin de salaire : 1 % de la rémunération brute du salarié, répartie à 50 % à la charge de l’employeur et à 50 % à la charge du salarié.

combien ça coûte ?

Pour une rémunération de 1 600 € brute / mois :

• Pour l’employeur : 1 600 X 0,5 % = 8 € auquel vous rajouterez le forfait social de 16 % soit un coût de 9,28 € / mois par salarié.
• Pour le salarié : son net à payer diminuera de 8 € / mois (1 600 X 0,5 % = 8 €).

auprès de qui adhérer ?

Les accords ne recommandent pas d’assureur. L’employeur est donc libre de choisir l’organisme de prévoyance qui lui proposera la mise en place de ce contrat Plan d’Epargne Retraite.

L' acteur principal sur le marché aujourd’hui est :

• AGRICA qui a mis en place une plateforme dédiée :  https://www.masanteprev-agricole.org/notre-offre-0 

et qui vous a adressé un courrier explicatif et le bordereau d’affiliation à compléter et retourner signé avec les justificatifs nécessaires.

que devez-vous faire ?

Avec l'assureur : 

1. Adhérer au dispositif en remplissant un dossier.
2. Fournir les pièces justificatives (carte identité, Kbis, RIB...).

Avec le salarié : 

1. Affilier les salariés concernés (ceux qui ont 12 mois d'ancienneté).
2. Fournir au salarié la notice information et lui faire signer un récépissé de remise (documents à télécharger sur le site www.masanteprev-agricole.org en cas d’adhésion auprès d’Agrica).

Avec votre gestionnaire paie : 

1. Lui transmettre les documents d’adhésion que vous avez signés, ainsi que la fiche de paramétrage DSN que la caisse va vous transmettre. Sans ces éléments, votre dossier ne pourra être mis en conformité.