Régime général de TVA – Fin programmée du réel simplifié

Le régime simplifié de TVA concerne les entreprises de vente de marchandises ou prestation de services dont le chiffre d’affaires n’excède pas : 

Le montant de la TVA exigible au titre de la période ne doit pas excéder 15 000 euros.

Si l’entreprise relève du régime de franchise de TVA (seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les entreprises sont exonérées de TVA), elle peut opter pour la taxation selon un régime simplifié.

En pratique, le régime simplifié consiste à verser deux acomptes au cours de l’exercice comptable :

• en juillet 55 %
• et en décembre 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA sur immobilisations.

Une régularisation intervient après la clôture de l’exercice.

Quelle que soit la nature de votre activité, toute entreprise de vente ou de services devra déclarer sa TVA selon un calcul réel et avec une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

La règle est la déclaration au trimestre.

1. Si le chiffre d’affaires de l’entreprise excède 1 000 000 d’euros, l’entreprise devra effectuer des déclarations mensuelles à compter du 1er jour de l’exercice suivant.
2. En cas de dépassement du seuil de 1 100 000 euros, la périodicité mensuelle s’applique au 1er jour du mois du dépassement.
3. En cas d’exercice décalé, le réel simplifié nouvelle version s’applique au 1er jour de l’exercice qui suit celui qui s’est achevé après le 31/12/2026. Ex : je clôture le 31 mars 2027, je commence à appliquer les nouvelles dispositions à compterdu 1er avril 2027. 

À noter ces dispositions ne concernent pas le régime de réel simplifié agricole.