Récolte 2021 : dérogation de temps de travail
La DREETS (anciennement DIRECCTE) a validé, par décision du 19 mai 2021, les conditions de mise en œuvre de la dérogation aux durées de travail pour toutes les entreprises agricoles de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour la période des récoltes 2021.
Durée maximale hebdomadaire absolue de travail
Les entreprises peuvent porter la durée de travail, au maximum, à 60 heures par semaine dans les conditions indiquées ci-dessous selon la nature des travaux et les départements.
Durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Les entreprises peuvent porter la durée hebdomadaire moyenne du travail à 46 heures sur 12 semaines.
Périodes de dérogation et nature des travaux
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Pour le département de la Côte-d'Or
Travaux concernés Durée et période concernées Récoltes de petits fruits Durée de 4 semaines au maximum, consécutives ou non, toutes périodes de récoltes confondues, sur la période allant du 24/05/2021 au 24/07/2021
Récolte de foins Durée de 4 semaines au maximum, consécutives ou non, toutes périodes de récoltes confondues, sur la période allant du 15/05/2021 au 26/06/2021
Récoltes de céréales et oléo protéagineux
Durée de 4 semaines au maximum, consécutives ou non, toutes périodes de récoltes confondues, sur la période allant du 15/06/2021 au 14/08/2021
Récoltes et pressage de la paille Durée de 4 semaines au maximum, consécutives ou non, toutes périodes de récoltes confondues, sur la période allant du 15/06/2021 au 28/08/2021
Récoltes de maïs (ensilages) Durée de 4 semaines au maximum, consécutives ou non, toutes périodes de récoltes confondues, sur la période allant du 27/08/2021 au 23/09/2021
Récoltes de soja-tournesol Durée de 4 semaines au maximum, consécutives ou non, toutes périodes de récoltes confondues, sur la période allant du 23/08/2021 au 16/10/2021
Récoltes de maïs grain Durée de 4 semaines au maximum, consécutives ou non, toutes périodes de récoltes confondues, sur la période allant du 20/09/2021 au 11/11/2021
Récoltes de légumes de plein champ Durée de 4 semaines au maximum, consécutives ou non, toutes périodes de récoltes confondues, sur la période allant du 14/06/2021 au 18/09/2021
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Pour le département de la Haute-Saône
Travaux concernés Durée et période concernées Récoltes de petits fruits Durée de 6 semaines au maximum, consécutives ou non, toutes périodes de récoltes confondues, sur la période allant du 17/05/2021 au 25/07/2021
Récoltes de légumes de plein champ Durée de 6 semaines au maximum, consécutives ou non, toutes périodes de récoltes confondues, sur la période allant du 07/06/2021 au 25/09/2021
Moissons
Durée de 6 semaines au maximum, consécutives ou non, toutes périodes de récoltes confondues, sur la période allant du 15/06/2021 au 15/08/2021
Ensilages, semais et préparation du sol Durée de 6 semaines au maximum, consécutives ou non, toutes périodes de récoltes confondues, sur la période allant du 15/08/2021 au 31/10/2021
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Pour le département de l'Yonne
Travaux concernés Durée et période concernées Moissons
Durée de 6 semaines au maximum, consécutives ou non, toutes périodes de récoltes confondues, sur la période allant du 14/06/2021 au 15/08/2021
Récoltes de tournesol, maïs, sarrasin et pois-chiches Durée de 6 semaines au maximum, consécutives ou non, toutes périodes de récoltes confondues, sur la période allant du 01/09/2021 au 01/11/2021
formalités à réaliser
L’employeur doit établir un document où sera mentionné pour chaque salarié concerné par la dérogation :
- nom,
- heures de début et de fin de travail pour chaque journée travaillée,
- jour de repos hebdomadaire.
Un exemplaire de ce document doit être remis à chaque salarié, avec la fiche de paie du mois en cours.
Ces documents doivent être tenus à la disposition de l’inspection du travail sur le lieu de travail et conservés pendant un an, après la fin de la période de dérogation.
L’employeur doit également afficher l’autorisation de dérogation dans les locaux de travail, aux emplacements réservés.
contreparties pour le salarié
En plus des majorations légales et/ou conventionnelles dues au titre des heures supplémentaires, l’employeur devra accorder un repos compensateur de 50 % par heure de travail effectuée au-delà de 48 heures.
Cette dérogation s’applique sous réserve des dispositions relatives :
- aux repos quotidien de 11 heures consécutives et repos hebdomadaire de 35 heures,
- aux temps de pause d’au moins 20 minutes lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures,
- acquisition des droits aux congés payés,
- à la durée maximale hebdomadaire moyenne de 46 heures sur 12 semaines consécutives.
Le nombre d’heures effectuées au titre du repos compensateur est indiqué sur la fiche d’heures remise avec la fiche de paie.
Ce repos complémentaire doit être pris dans un délai maximum de 4 mois suivant l’ouverture de ce droit, sous réserve des impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise. Il revient à l’employeur de s’assurer que le repos est pris.
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