Quelle PAC après 2022 ?

Avec quels moyens financiers ?

Un budget global stable avec un peu moins d’Europe et un peu plus d’intervention de la France.

Le taux de transfert pilier 1 vers pilier 2 restera stable à 7,53%. Entrée en vigueur au 1er Janvier 2023.

Quelles aides découplées ?

Les paiements de base

Intégration du Paiement Vert au DPB, son montant disparaît.

Les actuels DPB et le Paiement Vert seront fusionnés dans un nouveau paiement de base qui devra, pour être activé, nécessiter le respect :

• de la conditionnalité actuelle,
• des règles actuelles du paiement vert (diversité des cultures, maintien des prairies à l’échelle collective, maintien d’un taux de Surfaces d’Intérêt Écologique),
• d’autres règles à définir.

Compte tenu de la part allouée aux écorégimes, le DPB devrait augmenter d’environ 20% en 2023 et 2024 (hypothèse 20% écorégimes), puis se réduire à + 10% par rapport à l’actuel (hypothèse 25% éco-régimes).

L’éligibilité (notion d’agriculteur actif)

• Inclusion probable d’un critère d’âge – mini et maxi (âge légal de la retraite à taux plein),
• inclusion probable d’un critère de travail effectif (paiement des cotisations ATEXA à la MSA).

La convergence 

Elle va continuer de progresser. De 70% à la fin de la PAC 2015-2020, le taux de convergence passera à 85 % (avec un système de sûreté limitant l’impact à 30% de perte maximum pour une même entité) : la différence entre les paiements de base /ha de chaque exploitant en France sera au maximum de 15 % en + ou en – par rapport à la moyenne au terme de la PAC 2023-2027.

Le paiement redistributif (ou aide aux premiers ha) : statut quo

Le paiement redistributif sera maintenu sur les 52 premiers hectares d’une exploitation.
La part du budget du 1er pilier qui lui sera consacré est inchangée, à 10%.

> Soit un paiement additionnel sur les 52 premiers DPB activés d’environ 50 €/ha.

Le paiement JA : 

L’enveloppe des paiements directs réservée pour le paiement jeunes agriculteurs (JA) sera portée de 1% à 1,5%. Il sera transformé en un paiement forfaitaire à l’exploitation (et non plus à l’hectare).

Les éco-régimes

La principale nouveauté de la réforme concerne les éco-régimes, ils conditionneront 25% des aides du premier pilier (minimum 20% en 2023 et 2024).

Avec une mise en place : 

• à 2 niveaux de paiement plus ou moins exigeants : standard (54 €/ha) et supérieur (76 €/ha),

• et doté de 3 voies d’accès : 

- par des pratiques écologiques supérieures :

- par la certification des pratiques  :

HVE 3 et AB accèderont au plus haut niveau si 100% des productions sont certifiées. La création d’une certification « CE2 + » pour atteindre le niveau standard est en cours d’élaboration.

HVE 2 pourront y accéder en atteignant en complément 1 critère parmi 5 correspondant à des critères HVE voie A (biodiversité, irrigation, fertilisation, stratégie phyto) + un critère de « sobriété » (démarche de recyclage et utilisation d’outils d’agriculture de précision).

- par la présence d’Infrastructures Agro Ecologiques (IAE) : haies, arbres, fossés, mares, bandes enherbées… dans un système proche des SIE actuelles mais n’intégrant pas dans le calcul les terres arables (protéagineux…).

Accès au niveau standard : > 7% d’IAE

Accès au niveau supérieur : > 10% d’IAE

Quels changements pour les aides couplées ?

• Aides Végétales :

> augmentation des moyens alloués aux protéines végétales au cours de la période 2023-2027,

> nouvelle aide aux surfaces maraîchères et aux petits fruits qui concerne les producteurs de légumes frais (hors protéagineux, pommes de terre et champignons) et de petits fruits (hors arboriculteurs).

Environ 1 700 €/ha pour 0,5 à 3 ha primés maximum.

• Aides Animales :

> remplacement de l’ABA et l’ABL par un paiement unique à l’UGB. 

Ce paiement concerne les animaux.

UGB Allaitante (UGB A) – mâles engraissés et femelles à viande : 104 €/UGB

Plafond de 120 UGB A et de 1,4 UGB par ha de SFP.

UGB Laitier et mixte (UGB B) – femelles laitières et mixtes + autres : 57 €/UGB.

Plafond de 40 UGB B valorisés au maximum.

Quels changements pour les aides du second pilier ?

• Maintien de l'ICHN 

La baisse de financement de l’Europe sera compensée par l’état français.

• MAEC :

Agriculture Biologique : + 36% du budget.

- Augmentation des aides conversion AB qui passeraient de 300 à 350 €/ha en grandes cultures, avec une dotation budgétaire en hausse.

- Baisse des soutiens au maintien AB portée actuellement par le ministre : « le marché est porteur et doit rémunérer les pratiques ».

• Autres MAEC : 

- Création d’une mesure Zones intermédiaires dédiée, bénéficiant de crédits réservés (30 M€). Les critères sont en cours de rédaction.

- Création d’une MAE pour l’élevage, pour les pollinisateurs.

- Suppression prévue des « petites MAEC qui troublent la lisibilité des soutiens ».

- Augmentation des moyens FEADER dédiés aux mesures « non surfaciques », type PCAE et autres aides à l’investissement, aides JA… Ces aides sont pilotées par les régions qui auront la charge de réaliser les arbitrages sur la répartition des fonds.

- Une nouvelle mesure financée en top-up (crédits nationaux) concernera les haies, si elles occupent 6 % des terres arables de l’exploitation, pour inciter à la reconstitution du bocage.

Quels impacts économiques attendus par système ?

Le Ministère annonce une stabilité des soutiens aux entreprises de grandes culture et de polyculture élevage en moyenne.

Les aides à l’élevage allaitant diminueraient de 3 à 4% et celles à l’élevage laitier et ovins/caprin augmenteraient de 2% environ.

 Ces informations sont un état actuel de la situation et peuvent évoluer encore largement d’ici leur mise en application en 2023.