Protection Sociale Complémentaire : fin de la période transitoire au 31 Décembre 2024

Les régimes de protection sociale complémentaire, tels que les garanties de santé, prévoyance et retraite, bénéficient d’un régime social et fiscal favorable, à condition d’être collectifs et obligatoires. Un régime est considéré comme collectif s'il couvre l'ensemble des salariés ou des catégories de salariés dans une situation professionnelle identique.

Pour mémoire, la fusion AGIRC-ARRCO intervenue au 1ᵉʳ janvier 2019 a été accompagnée de la disparition de la Convention Collective Nationale de 1947 qui fixait plusieurs définitions utilisées dans la plupart des régimes de protection sociale complémentaire et retraite supplémentaire des entreprises Françaises (articles 4, 4 bis et article 36).

Désormais, la distinction « cadres / non-cadres » se fait en s’appuyant sur les définitions issues des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Ainsi, constituent une catégorie objective : 

1 - les cadres ainsi définis :

• Les cadres au sens de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 précité ;
• L'ensemble constitué des personnels ci-dessus et les assimilés cadres au sens de l’article 2.2 du même accord ;
• L'ensemble constitué des cadres au sens de l’article 2.1, des assimilés cadres au sens de l’article 2.2 de l’ANI précité et certains salariés définis par une convention ou un accord de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire rattachée à l’association pour l’emploi des cadres - APEC (tout défaut d’agrément remet en cause l’exclusion de l’assiette de cotisations sociales). L’extension de la catégorie des cadres à des salariés non-cadres permet d’étendre les garanties dont bénéficient les salariés cadres aux salariés non-cadres. Un mécanisme similaire, non repris par l’accord ANI précité du 17 novembre 2017, avait été prévu à l’article 36 de l’annexe I de la convention collective nationale de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

2 - les non-cadres qui n’entrent pas dans la définition retenue pour constituer une catégorie objective de cadres.

Pour maintenir le caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire et continuer à bénéficier des exonérations sociales, l’employeur doit nécessairement mettre à jour l’acte de mise en place du régime (accord collectif, décision unilatérale) d'ici au 1ᵉʳ janvier 2025, en faisant référence aux catégories objectives prévues par l’ANI de 2017. Cela inclut la vérification des contrats d’assurance liés à la protection sociale complémentaire.

Si votre régime a été mis en place pour l’ensemble du personnel : il n’y a pas de changement.

En résumé, les entreprises ont jusqu'à la fin de 2024 pour adapter leurs régimes de protection sociale complémentaire aux nouvelles exigences, sous peine de perdre les avantages fiscaux et sociaux associés à ces régimes.