Professionnels :
Votre établissement possède des postes de télévision ? Vous étiez sans doute soumis à la contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle). Dans ce cas, il vous fallait jusqu’à présent la payer chaque année, au moment du dépôt de la déclaration de TVA ou taxes assimilées.
Explications.
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée dès 2022. Cette suppression ne concerne pas que les particuliers, mais aussi les professionnels.
Le site impôts.gouv.fr vous informe sur les modalités de cette suppression.
Pour rappel contribution à l’audiovisuel public (CAP) est déclarée et payée à l’appui :
• de l’annexe n° 3310A à la déclaration de TVA en avril de chaque année si vous êtes un usager professionnel relevant du régime normal d’imposition ou si vous n’êtes pas assujetti à la TVA
• de votre déclaration annuelle de TVA si vous relevez du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié de l’agriculture.
Vous pouvez donc avoir déjà payé votre CAP de l’année 2022. Dans ce cas, le montant payé cette année vous sera remboursé automatiquement selon les modalités présentées ci-après.
En fonction de votre situation au regard de vos obligations déclaratives ou de paiement en matière de CAP, vous devriez vous trouver dans l’un des cas de figure suivants :
Le remboursement automatique par virement des sommes acquittées au titre de la CAP 2022 interviendra sur le compte bancaire de votre entreprise au plus tard en octobre 2022. En cas de paiement partiel de la CAP 2022, seul le montant effectivement acquitté vous sera remboursé.
Si un montant est dû pour d’autres impositions non réglées à l’échéance, la DGFiP imputera le remboursement de CAP sur les sommes dues.
Aucun remboursement ne sera réalisé.
Aucun remboursement ne sera réalisé.
Notez enfin que si aucun des cas présentés ci-dessus ne correspond à votre situation, ou en cas de question, vous pouvez adresser un message sécurisé à votre service des impôts des entreprises à partir de votre espace professionnel.
Noëlle Lécuyer, Responsable du service juridique et fiscal Cerfrance BFC
