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Plus-values professionnelles : un régime moins favorable pour certains associés
L’exonération des plus-values des petites entreprises s’applique aux associés exploitants dans les sociétés civiles agricoles s’ils justifient de 5 ans d’activité.
Pour les exercices clos avant le 23 juillet 2025, le principe était de décompter les 5 années d’activité au niveau de la société. Si la société n’avait pas 5 ans d’activité, par dérogation, le délai était décompté au niveau des associés.
Désormais, pour les exercices clos à compter du 23 juillet 2025, pour les associés exploitants, la durée d’activité est décomptée au niveau de l’associé uniquement.
En pratique :
Un exploitant entre dans une société qui a 10 ans d’activité et compte déjà deux associés, la société réalise une plus-value.
Les deux associés déjà présents dans la société depuis sa création remplissent la condition de durée d’activité.
L’associé exploitant qui vient d’entrer dans la société ne pourra pas être exonéré car il ne peut pas justifier de 5 ans d’activité.
Pour les clôtures réalisées après le 23 juillet 2025, un associé exploitant peut avoir été exonéré au titre des années antérieures mais ne plus l’être tant qu’il ne cumule pas 5 années d’activité dans la société.
Les exploitants individuels ayant fait apport de leur entreprise individuelle à une société, ne sont plus admis par le texte actuel à reprendre leur durée d’activité antérieure.
Si vous êtes dans cette situation, votre dossier devra faire l’objet d’une décision de gestion après échange avec l’expert-comptable en charge de votre dossier.
Pour les associés non exploitants, le texte n’est pas modifié, c’est la durée d’activité de la société qui sera prise en compte.
