Plus-values professionnelles : nouvelle règle mais aussi nouvelle dérogation !

Pour les clôtures réalisées après le 23 juillet 2025, un associé exploitant peut avoir été exonéré au titre des années antérieures mais ne plus l’être tant qu’il ne cumule pas 5 années d’activité dans la société.

Toutefois, depuis la parution de cette instruction, les représentants professionnels ont interrogé la Direction de la législation fiscale qui a répondu sur la question du délai des 5 ans dans des termes plus favorables que ceux de l’instruction.
« Afin de neutraliser les éventuels changements dans les conditions d’exercice de son activité professionnelle agricole, il convient alors de retenir, dans la computation de ce délai de 5 ans, non seulement la période de participation effective et régulière de l’associé exploitant à l’activité de la société en cause, mais également la période au cours de laquelle cet associé aurait exercé son activité agricole – à la condition que ce soit la même - , à titre individuel ou au sein d’une autre société non soumise à l’impôt sur les sociétés. »

Il résulte cette réponse que, par exemple, les exploitants individuels ayant fait apport de leur entreprise individuelle à une société, sont à nouveau admis à reprendre leur durée d’activité antérieure, mais également les nouveaux associés pouvant justifier d’une activité agricole antérieure si cette dernière est « comparable » en terme de nature d’activité.